Arrêté n° 0000638/MINFI du 17 juillet 2023 fixant les conditions d’octroi et les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’Etat aux Etablissements Publics et aux Entreprises Publiques et Privées, au titre d’emprunts intérieurs pour l’exercice 2023

(1) Le présent Arrêté fixe les conditions d’octroi et les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’Etat aux Etablissements Publics, et aux Entreprises Publiques et Privées au titre d’emprunts intérieurs, pour l’exercice 2023.

(2) La garantie de l’Etat visée à l’alinéa 1 ci-dessus est une garantie de portefeuille. Elle a pour objectif de favoriser l’octroi des prêts aux entreprises à des conditions de taux et de maturité améliorées, permettant à celles-ci un développement optimal de leurs activités.

Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après sont admises :

Aval : Type de garantie qui permet la prise d’engagement juridique aux fins de prémunir le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur.

Amortissement : Extinction progressive de la dette par voie de remboursement.

Commissions sur aval : paiement requis au titre d’une demande d’aval de l’Etat et dont le pourcentage est fixé par la loi de finance.

Entreprise : Unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie.

Force majeure : Evénement imprévisible et insurmontable empêchant l’une des parties d’exécuter son obligation.

Garantie de portefeuille de l’Etat : Engagement juridique par lequel l’Etat accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux préteurs le remboursement de la quotité du capital garanti, en cas de défaillance de leur débiteur.

Prêt : Toute ligne de crédit, crédit d’investissement ou facilité de caisse mis en place par un établissement assujetti.

Sureté : Type de garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance.

L’Etat du Cameroun accorde sa garantie pour soutenir les Etablissements Publics, les Entreprises Publiques et Privées, remplissant les conditions énumérées dans le présent arrêté, désireuses de bénéficier des prêts auprès des Etablissements prêteurs locaux.

(1) L’Etat du Cameroun accorde aux entreprises, au cours de l’exercice 2023, une garantie de portefeuille plafonnée au montant de FCFA 200 milliards.

(2) La garantie de l’Etat est validée pour les prêts accordés jusqu’au 31 décembre 2023.

(3) Cette garantie s’entend pour 30 % pour les Etablissements et Entreprises Publics, et 70 % pour les Entreprises du secteur privé.

(4) Le taux limite de couverture de la Garantie est plafonné à 30 % des sommes dues à la date d’exigibilité de la créance pour les grandes entreprises et à 70 % pour les PME.

(5) Ce plafond peut être ajusté par l’ETAT à 60 % pour les grandes entreprises et à 80 % pour les PME, opérant dans les zones économiquement sinistrées. Il s’agit des régions du Nord-ouest, du Sud-ouest et de l’Extrême-Nord.

(6) Les Etablissements prêteurs peuvent demander, aux structures éligibles, d’autres sûretés sur la partie du prêt non couverte par la garantie de l’Etat.

(1) Les prêts sont destinés au financement des besoins en fonds de roulement et d’investissement des entreprises intervenant dans l’une des filières identifiées comme prioritaires par la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30), en soutien à la politique d’import-substitution et de renforcement des capacités d’exportation.

(2) Ne sont pas couvertes, les opérations de refinancement, de restructuration, de remboursement ou de rachat d’un prêt existant.

(1) L’Etat garantit les prêts accordés aux structures qui souhaitent développer leurs activités. Sont concernées, les Etablissements Publics, les Entreprises Publiques et Privées remplissant les conditions suivantes :

• être une entreprise de droit camerounais, à capitaux majoritairement camerounais implantée sur le territoire national ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation ;
• exercer dans l’une des filières identifiées comme prioritaires par la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30).

Il s’agit des filières des secteurs d’activités ci-après :

Pour les entreprises privées :

• secteur primaire : production agro-pastorale et halieutique. Un accent sera porté sur le blé, le maïs, le riz, le poisson, le lait, la tomate et le soja.
• secteur secondaire :
• agro-industrie : principalement les industries de transformation de la production locale ;
• industrie de l’énergie ;
• forêt-bois ;
• textile-confection-cuir ;
• artisanat ;
• métallurgie-sidérurgie ;
• chimie-pharmacie avec un accent sur la production d’engrais, d’emballages, de produits cosmétiques et pharmaceutiques ;
• construction et immobilier ;
• recyclage, eau et assainissement.
• secteur tertiaire :
• numérique avec un accent sur le e-commerce, et le e-learning ;
• hôtellerie ;
• tourisme et loisirs ;
• transport et logistique ;
• restauration.

(2) Pour les établissements et entreprises publiques : toutes les branches sont éligibles à l’exception de celles en cours de restructuration ou d’audit.

(1) Pour bénéficier des prêts garantis par tes entreprises éligibles adressent des demandes de prêts aux établissements préteurs Lesquels examinent les dossiers de crédits conformément aux conditions usuelles des banques, et donnent un pré-accord.

(2) Les dossiers ayant obtenu le pré-accord visé à l’alinéa 1 ci-dessus sont transmis, pour accord, le cas échéant, au Ministre des Finances.

(3) Le Ministre chargé des Finances accorde ou refuse la garantie de l’État, après avis motivé du Comité National de la Dette Publique (CNDP) qui dispose d’un délai de sept jours ouvrés pour se prononcer.

(4) L’accord est matérialisé par la délivrance d’un certificat de garantie notifié à l’établissement préteur par tout moyen laissant trace par voies électronique et/ou physique.

(5) La notification du certificat de garantie évoqué à l’alinéa 4 ci-dessus donne lieu au paiement intégral, au profit de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA), d’une Commission d’Aval liquidée sur la base du montant de l’emprunt au taux de 1 % pour les entités publiques et 1,5 % pour les entreprises privées, avant tout décaissement.

(6) Le paiement de la commission d’aval se fera dans le compte de bancaire de la CAA, prévu dans les conventions en garanties de portefeuille.

Il est institué sous l’autorité du Ministre chargé des Finances, une plateforme de suivi de la performance technique et financière des prêts octroyés, regroupant les représentants du Ministère des Finances, de l’Economie, de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA), des Etablissements prêteurs et des Associations Patronales. Les représentants des ingénieurs de l’État et des sectoriels compétents, y prennent part en tant qu’observateurs, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, sur les matières se rapportant à leur champs de compétence.

(1) Tout appel en garantie par l’établissement préteur doit satisfaire aux conditions préalables ci-après :

• a) la preuve de l’exigibilité immédiate du solde des encours à travers la notification de l’arrêté de clôture du compte par suite du défaut de paiement par les clients ;
• b) les éléments attestant des lettres de relance et de mise en demeure adressées au client en vue du règlement des sommes dues ;
• c) les éléments justifiant du déclassement de la créance, de « créance saines » à « créances en souffrance » selon les règles prudentielles en vigueur au sein de la profession au Cameroun ;
• d) lorsque le défaut de paiement résultera de la responsabilité irréfutable de l’établissement préteur.

(2) L’appel en garantie sera inopérant lorsque l’une des conditions énumérées à l’alinéa 1 ne sera pas respectée.

(1) L’appel en garantie de l’Etat par l’établissement prêteur ne pourra intervenir avant un délai de quatre-vingt-dix jours, correspondant à l’issue du déclassement de la créance et à la clôture juridique du compte.

(2) L’établissement prêteur transmet au MINFI, sous peine d’irrecevabilité, une demande d’indemnisation par suite du défaut de paiement de l’entreprise, selon un formulaire de demande établi.

(3) L’Etat dispose d’un délai de trente jours calendaires après réception de la demande d’indemnisation, pour recueillir des documents complémentaires relativement à ladite demande et informer l’établissement prêteur de la décision d’approbation ou de rejet de l’appel à la garantie.

(4) En cas d’approbation du montant à payer, suivant les conditions évoquées supra, l’Etat procède à son règlement dans un délai de soixante jours.

(5) Le délai de mise en jeu de la garantie est fixé à Cent Quatre-Vingt Jours après la date d’échéance de la convention de crédit liant l’établissement prêteur et le client et Cent Quatre-Vingt jours après la date d’échéance de la convention de garantie entre l’ETAT et l’établissement prêteur. Aucune réclamation pour défaut de paiement intervenue après le délai de production ne sera recevable.

En cas de défaut de paiement et d’appel en garantie, l’Etat n’est tenu que du remboursement éventuel de sa quote-part de la dette au moment de la clôture du compte. Cette dette comprend le principal résiduel et un maximum de trois mois des échéances impayées. Par conséquent, il ne saurait être tenu pour responsable d’aucun paiement au titre des intérêts, pénalités et autres frais inhérents au retard de paiement.

Nonobstant tout paiement de l’ETAT, l’établissement préteur est tenu de Poursuivre les diligences judiciaires engagées en vue du recouvrement des impayés, sous peine de remboursement des sommes perçues. Des comptes rendus d’audiences judiciaires devront immédiatement être transmis à l’ETAT.

(1) En cas de recouvrement, l’établissement préteur rembourse à l’Etat à première demande de ce dernier les sommes perçues au prorata de la quotité de la garantie, déduction faite des frais engagés pour recouvrer les fonds, à l’exclusion des pénalités de retard majorées par le Bénéficiaire après te défaut de paiement.

(2) Tous les paiements effectués dans ce cadre, doivent l’être dans les Quatre-Vingt-Dix jours calendaires de la date de recouvrement.

Suite au règlement par l’ETAT des sommes approuvées au titre du paiement de la Garantie, l’établissement prêteur doit délivrer au profit du MINFI, « une Attestation de non-redevance » selon un format défini, dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

L’ETAT peut requérir de l’établissement prêteur qui l’accepte, la cession à son profit, des droits à une partie des sommes nettes à recouvrer ou à en poursuivre le recouvrement, au prorata de sa quotité garantie sur chaque prêt accordé.

La garantie de l’Eat n’est pas appelée en cas de défaut de paiement du débiteur principal, résultant d’un cas de force majeur. Il peut s’agir d’une catastrophe naturelle, d’un événement climatique, d’une guerre civile.

Les règlements de dette par les créanciers aux banques font l’objet d’une restitution du certificat de garantie à l’Etat.

L’Etat s’oblige à des provisions budgétaires annuelles dans la limite de l’encours en portefeuille garanti, pour couvrir d’éventuels appels en garantie, sauf en cas de force majeure.

Nonobstant les dispositions prévues à l’article 12, et en cas d’accord avec l’établissement prêteur, le Ministre chargé des Finances peut recourir aux services de l’organe public en charge du Recouvrement des Créances de l’Etat, afin de procéder contre rémunération, au recouvrement des créances des Entreprises défaillantes.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.