Décret n° 90-1257 du 30 août 1990 portant application de l’ordonnance n° 90-04 relative à la privatisation des entreprises publiques

1) Lorsque le capital social de l’entreprise à privatiser est réparti en actions, la privatisation se fait par cession de la totalité desdites actions à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé.

2) Lorsqu’une entreprise publique, ayant un capital social réparti en actions, n’est pas entièrement détenue par l’Etat et/ou des organismes publics (cas de société d’économie mixte) ou lorsque, bien que l’Etat et les organismes publics détiennent la totalité des actions, il est décidé de ne pas la céder entièrement, le nombre d’actions requis peut être cédé à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé.

3) Dans l’un et l’autre cas ci-dessus, il y a continuité de l’entreprise et, le Comité interministériel chargé de la privatisation prend des mesures nécessaires pour l’application à ces entreprises, des dispositions légales en matières de sociétés privées.

Lorsqu’une entreprise à privatiser n’a pas de capital réparti en actions, ou lorsque sa structure financière est fortement déséquilibrée : tout ou partie de ses actifs peuvent être cédés ou apportés à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé.

L’entreprise est préparée en vue de la privatisation : ses statuts sont modifiés de manière à prévoir un capital réparti en actions et les dispositions légales en matière de sociétés privées sont applicables à ladite entreprise.

Lorsque le mode de privatisation d’une entreprise publique ou parapublic choisi prévoit l’entrée au capital de personnes physiques ou morales de droit privé, l’Etat et les organismes publics peuvent :

Abandonner leur droit préférentiel de souscription au profit de ces personnes dans le cas d’une augmentation du capital par transformation des créances au profit de ces personnes.

Accepter une restructuration du capital par transformation des créances au profit de ces personnes.

Lorsqu’il ne désire pas céder la propriété de l’entreprise à privatiser, mais souhaite uniquement en confier l’exploitation à des personnes physiques ou morales de droit privé,

L’Etat peut :

• 1° confier la gestion de l’entreprise ou de ses actifs à une personne physique ou morale de droit privé ;
• 2° louer les actifs de l’entreprise à une personne physique ou morale de droit privé.

En vue de faciliter la mise en œuvre d’une privatisation spécifique, il peut être décidé de scinder l’entreprise en plusieurs sociétés distinctes, dont la privatisation peut intervenir séparément selon l’une des méthodes prévues ci-dessus.

La privatisation peut également être réalisée par fusion ou par absorption d’une entreprise publique par une société appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé.

Le comité interministériel de la Mission de réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic est chargé de la mise en œuvre du programme de privatisation.

Toutefois, lorsque le comité interministériel statue dans le cadre d’une opération de privatisation spécifique, il sera élargi au Ministère de tutelle de l’entreprise à privatiser.

Les fonctions de Président ou de membre du comité interministériel sont incompatibles avec tout mandat de Président du Conseil d’Administration, d’Administrateur ou de Directeur d’une entreprise à privatiser sous réserve des dispositions du chapitre IV ci-dessous.

En outre, le Président et les membres du comité interministériel ne pourront, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leur fonction, devenir membres d’un Conseil d’Administration ou Directeur d’une entreprise privatisée ou ayant bénéficié de la privatisation du portefeuille de l’Etat dans les conditions définies au chapitre 1 ci-dessus.

Le comité interministériel chargé de la privatisation est investi des pouvoirs suivants :

• 1° arrêter la liste des entreprises et des participations publiques à privatiser ;
• 2° fixer pour chaque cas, le mode de privatisation choisi, conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 90-004 du 22 juin 1990 ;
• 3° fixer le prix de cession ou le montant de la redevance après évaluations requises par l’article 4 de l’ordonnance n° 90-004 du 22 juin 1990 ;
• 4° décider des mesures préparatoires éventuelles à mettre en œuvre avant la privatisation d’une entreprise ;
• 5° recommander les mesures d’accompagnement des opérations de privatisation ;
• 6° fixer sur la base des évaluations, les paramètres à intégrer dans chaque dossier de privatisation ;
• 7° arrêter le choix définitif des acquéreurs ;
• 8° signer, au nom de l’Etat et des organismes publics, les documents et les actes relatifs aux privatisations ;
• 9° veiller au respect des clauses contractuelles de la privatisation, assurer le suivi et traiter les problèmes se posant dans le cadre des privatisations et des liquidations.

Pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées aux termes de l’article 8 ci-dessus, le comité interministériel de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic sera assisté de la sous-commission chargée de la privatisation composée d’experts nommés en raison de leur compétence et de leur expérience pratique.

Les membres de la sous-commission chargée de la privatisation sont soumis aux mêmes incompatibilités que les membres du comité interministériel, sous réserve des dispositions du chapitre 4 ci-dessous.

La sous-commission chargée de la privatisation assiste le comité interministériel dans l’accomplissement et l’exécution des tâches qui lui sont dévolues au titre de l’article 8 du présent décret. Elle est notamment chargée de :

• procéder à l’évaluation de chaque entreprise à privatiser ;
• conseiller le comité dans le choix du mode de privatisation ;
• procéder à la mise en place des mesures préparatoires éventuelles ;
• proposer les mesures d’accompagnement des opérations de privatisations ;
• préparer le dossier de chaque entreprise à privatiser ;
• préparer les dossiers d’appel d’offres et les campagnes promotionnelles ;
• dépouiller les offres, les évaluer et soumettre au comité interministériel la liste des soumissionnaires les mieux placés ;
• établir et négocier les actes juridiques nécessaires à la prise d’effet des privatisations ;
• suivre et traiter les problèmes relatifs à la privatisation
• superviser et contrôler les liquidations d’entreprises du secteur public et parapublic.

Pour l’exécution des tâches énumérées ci-dessus, la sous-commission chargée de la privatisation peut se faire assister par des experts nationaux et/ou étrangers.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 90-004 du 22 juin 1990, les entreprises à privatiser feront l’objet :

• d’une évaluation selon des méthodes objectives couramment pratiquées et reconnues. Ces méthodes tiendront compte, selon une pondération appropriée à chaque cas et en fonction du mode de privatisation retenu, de la valeur patrimoniale et de la valeur de rendement de l’entreprise ;
• d’un appel à la concurrence par voie d’appel d’offres ;
• de publicité.

Sous la supervision du comité interministériel chargé de la privatisation, la sous-commission chargée de la privatisation procède à l’évaluation des entreprises à privatiser, et prépare le cahier des charges relatif à chacune d’entre elles.

Sur la base des résultats de l’évaluation, la sous-commission chargée de la privatisation soumet à l’approbation du comité interministériel un dossier de privatisation comprenant :

• des mesures préparatoires éventuelles à prendre ;
• un projet de cahier des charges précisant le mode de privatisation choisi, le prix demandé, les modalités de paiement, les mesures d’accompagnement éventuelles etc.

Le comité interministériel arrête les mesures préparatoires à prendre, établit le cahier des charges définitif, ainsi que le délai et les formes dans lesquels les offres doivent être reçues.

Dans tous les cas, y compris lorsque le mode de privatisation fait appel à un contrat de location ou à un contrat de gestion, le cahier des charges précise les termes et conditions essentiels des contrats à conclure.

La sous-commission chargée de la privatisation dépouille les offres scellées reçues dans les formes et délais requis. Elle les évalue et en propose un classement au comité interministériel chargé de la privatisation.

Sauf dans les cas prévus à l’article 16 ci-dessous, le marché sera conclu avec le soumissionnaire le mieux placé suivant entre autres, les critères ci-après :

• prix proposé ;
• garanties techniques et financières offertes pour poursuite avec succès des activités de l’entreprise privatisée ;
• incidence de l’opération sur l’économie nationale, l’emploi, l’environnement et les finances de l’Etat.

Les négociations en vue de la conclusion des conventions de privatisation seront conduites, par la sous-commission chargée de la privatisation avec le soumissionnaire désigné par le comité interministériel.

Les conventions de privatisation seront signées au nom de l’Etat et des organismes publics par le Président du comité interministériel.

Il peut être dérogé, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 90-004 du 22 juin 1990 au principe l’appel à la concurrence prévu à l’article 11 ci-dessus afin de favoriser :

• une vaste participation de fonctionnaires et autres agents de l’Etat ainsi que des petits épargnants camerounais à la privatisation d’une entreprise ;
• la participation des salariés au capital de l’entreprise, voire même sa reprise totale par ceux-ci ;
• la participation de groupements ou de coopératives de planteurs ou d’éleveurs dans des privatisations d’entreprises de type agricole ;
• l’acquisition d’une technologie nouvelle.

Le produit des cessions d’actions ou d’actifs d’une entreprise à privatiser ainsi que les redevances payées à l’occasion d’une location ou d’une location-gérance d’une entreprise publique seront déposés dans un compte spécial à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) dont les modalités de fonctionnement seront arrêtées par le Comité interministériel.

Lorsque la décision de privatiser une société d’Etat ou un établissement public est prise :

• les fonctions de tutelle sont exercées ad intérim par le Comité interministériel qui devient par substitution membre du Conseil d’Administration ;
• la gestion courante de l’entreprise est confiée à une personne spécialement désignée à cet effet ;
• il ne peut être disposé d’aucun actif de l’entreprise pendant cette période intérimaire, sauf accord écrit et préalable du Comité interministériel.

Cette période prend fin :

• soit au moment de la conclusion des conventions de privatisation prévues à l’article 15 ci-dessus ;
• soit par le retrait de l’entreprise de la liste des entreprises à privatiser.

Les modalités de privatisation des participants de l’Etat et des organismes publics dans les sociétés d’économie mixte sont arrêtées en accord avec les autres actionnaires de ces sociétés.

Lorsqu’une entreprise publique revêtant la forme d’un établissement public ou d’une société d’Etat est reprise dans la liste des sociétés liquider comme dans le cas où les actionnaires des sociétés d’économie mixte décident de la dissolution/liquidation de leur société, l’organe chargé de superviser et de contrôler cette liquidation amiable ou judiciaire est la sous-commission chargée de la privatisation.

Les autorisations administratives de toute nature, ainsi que les agréments liés au Code des investissements dont bénéficiaient les entreprises publiques et parapubliques à privatiser seront transférées aux nouveaux acquéreurs conformément à la législation en vigueur.

Les droits d’enregistrement et de mutation relatifs aux opérations de privatisation seront exonérés totalement ou partiellement sur recommandation du Comité interministériel et conformément à la législation en vigueur.

Moyennant l’accord préalable et écrit des prêteurs impliqués, le Comité interministériel chargé de la privatisation pourra, au cas par cas, selon les conditions de privatisation ou la nature de l’entreprise à privatiser, négocier la reprise ou non, par l’entreprise privatisée de la charge des remboursements des prêts antérieurement accordés, avalisés ou rétrocédés par l’Etat et les organismes publics.

Le Ministre chargé du Plan de Stabilisation, le Ministre des Finances et le Ministre du Développement Industriel et Commercial sont, chacun en ce qui le concerne chargés de l’application du présent Décret qui sera enregistré puis publié au journal officiel en Français et en Anglais.