Décret n° 97-03 du 3 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la commission technique de privatisation et des liquidations des entreprises du secteur public et parapublic

Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la Commission Technique de Privatisation et des liquidations ci-après dénommée « la Commission ».

La Commission assiste le Comité Interministériel de la Mission de réhabilitation de Entreprises du Secteur Public et parapublic, ci-après dénommée la Mission, dans l’exécution des tâches qui lui sont assignées.

A ce titre, elle est chargée d’étudier, de préparer et de suivre les mesures inhérentes à la liquidation des Entreprises publiques et parapubliques. Elle a notamment pour mission de :

• proposer le programme annuel de privatisation sur la base d’une analyse de porte feuille de l’Etat ;
• réaliser toutes les préalables jugées nécessaires pour la préparation technique de la privatisation ;
• procéder à l’évaluation de chaque entreprise à privatiser ;
• conseiller le Comité Interministériel dans le choix du mode de privatisation ;
• procéder à la mise en place des mesures préparatoires éventuelles ;
• proposer les mesures d’accompagnement des opérations de privatisation ;
• préparer le dossier de chaque entreprise à privatiser ;
• préparer les dossiers d’appel d’offres et les campagnes promotionnelles ;
• lancer l’appel d’offre et recevoir les offres ;
• dépouiller les offres, les évaluer et soumettre au Comité Interministériel de la Mission la liste des soumissionnaires les mieux placés ;
• établir, négocier et suivre les actes juridiques nécessaires à la prise à effet des privatisations ;
• superviser et contrôler les liquidations des Entreprises publiques et parapubliques.

Pendant la période de privatisation qui court à compter de la date d’admission de l’entreprise publique ou parapublique à la procédure de privatisation, les fonctions de suivi de la gestion et des performances de l’entreprise sont dévolues à la Commission technique de privatisation. A ce titre, elle :

• participe aux travaux du Conseil d’Administration avec voix consultative ;
• préside tout comité de pilotage d’études et d’investigations ;
• collecte les données nécessaires à ces travaux et en fait amplification diligente à la Commission Technique de Réhabilitation.

Après la signature des documents juridiques concernant le transfert de propriété ou de responsabilité dans l’entreprise publique ou parapublique admise à la procédure de privatisation, la Commission assure le suivi de l’entreprise pendant une période déterminée par le Comité Interministériel de la Mission.

La Commission Technique de Privatisation et des Liquidations est rattachée au Ministère de l’Economie et des Finances.

Sous l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre Délégué Chargé du plan de Stabilisation et de Relance Economique assure le suivi permanent de ses activités.

Pour la réalisation de ses missions, la Commission comprend :

• un Président assisté d’un Vice-Président ;
• une Cellule des liquidations ;
• une cellule administrative et financière ;
• des Cellules techniques.

Le Président coordonne les travaux de la Commission et veille au bon fonctionnement de celle-ci. Il est assisté d’un Vice-Président

Il rend compte au Ministre de l’Economie et des Finances de la gestion et du fonctionnement de la Commission.

A ce titre, il :

• représente la Commission ;
• prépare le projet de budget et le programme d’activités de la Commission ;
• est ordonnateur du budget de la Commission ;
• ouvre, au nom de la Commission, conformément à la réglementation en vigueur, tout compte dans toutes les banques agréées par l’Autorité monétaire et détermine les conditions de fonctionnement desdits comptes.

Le Président peut associer aux travaux de la Commission toute personne en raison de ses compétences, sous réserve de l’approbation du Ministre Délégué Chargé du Plan de Stabilisation et de Relance Economique.

Les fonctions de Président de la Commission Technique de Privatisation sont incompatibles avec tout mandat de Président du Conseil d’Administration, Administrateur ou Directeur d’une entreprise à privatiser, sous réserve des dispositions du chapitre IV du décret n° 90/1257 du 30 août 1990 visé ci-dessus et de l’article 3 ci-dessus.

En outre, le Président de la Commission ne pourra pendant un délai de cinq ans, à compter de la cessation de sa fonction, devenir membre d’un Conseil d’Administration ou Directeur d’une entreprise privatiser ou ayant bénéficié de la privatisation du portefeuille de l’Etat dans les conditions définies au chapitre 1 du décret n° 90/1257 du 30 août 1990 visé ci-dessus.

Le Président et le Vice-Président de la Commission ont respectivement rang de Secrétaire et Directeur de l’Administration Centrale.

Placée sous l’autorité d’un chef de Cellule, la Cellule des Liquidations est chargée de superviser, de coordonner et de contrôler les liquidations d’entreprises du secteur public et parapublic dont la dissolution est liée au processus de désengagement de l’Etat.

Elle donne, ce titre, son avis sur le rapport final des Comités de Liquidations et des liquidateurs, et propose le quitus de liquidation à la mission.

Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule ayant prérogative de Sous-Directeur de l’Administration Centrale, la cellule Administrative et financière est chargée de la préparation et de l’exécution du budget.

Placée sous l’autorité d’un agent Comptable ayant rang et prérogatives de Sous-Directeur de l’Administration Centrale, l’Agence Comptable est chargée notamment de la tenue des écritures relatives aux opérations de recettes et des dépenses.

Elle assure le payement des dépenses après vérification de leur régularité

Les cellules techniques reçoivent des tâches précises relatives à la privatisation d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises du secteur public ou parapublic.

Elles sont créées et organisées par Arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

La Commission travaille en étroite collaboration avec les administrations concernées par la privatisation des entreprises publiques et parapubliques

Pour l’accomplissement de ses missions, elle peut faire appel aux bailleurs de fonds. A cet effet, des accords d’assistance technique peuvent être négociés et signés avec ces institutions par le Ministre de l’Economie et des Finances.

La Commission bénéficie de toutes les facilités matérielles et juridiques nécessaires à l’accomplissement de sa mission notamment du droit à l’accès de toute information avérée utile.

Les entreprises du secteur public et parapublic admises à la procédure de privatisation doivent par conséquent lui transmettre systématiquement tous les documents relatifs à la vie de l’entreprise et notamment les états financiers annuels, les rapports d’activité de la Direction Générale, le rapport des Commissaires aux comptes, le rapport du Président du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et plus généralement tout document ou information par elle réclame.

Les ressources de la Commission sont constituées par :

• une dotation budgétaire annuelle inscrite au budget du Ministère de l’Economie et des Finances ;
• le produit des emprunts autorisés ;
• les dons et legs.

Les fonds de la Commission sont des fonds publics.

La gestion financière et comptable de la Commission obéit aux règles de la comptabilité publique.

Le présent décret, qui déroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en Français et en Anglais.