Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, certaines compétences transférées par l’Etat en matière d’alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l’eau concédé par l’Etat, notamment la maîtrise d’ouvrage et la gestion des puits et des forages.
Art. 2
Nonobstant les dispositions de l’article 1er susvisé, les communes peuvent, sur autorisation du concessionnaire de l’Etat, assurer sur leurs ressources propres, la maîtrise d’ouvrage et la gestion des puits et des forages dans les zones concédées audit concessionnaire.
Art. 3
Les communes exercent les compétences en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion des puits et des forages, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l’Etat :
- l’élaboration et la mise en œuvre des plans ou projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement ;
- la définition des orientations, des politiques et des stratégies nationales en matière de gestion de l’eau ;
- l’exploitation des eaux de source et des eaux minérales ;
- la détermination des conditions de protection et d’exploitation des eaux de surface et des eaux souterraines.
Art. 4
(1) Les compétences transférées par l’Etat en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion des puits et des forages, sont exercées par les communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(2) L’exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du Code des marchés publics.
Chapitre 2 - De la maitrise d’ouvrage et de la gestion des puits et des forages par la commune
Art. 5
La maîtrise d’ouvrage et la gestion des puits et des forages, renvoient à l’exercice des activités ci-après au niveau local :
- les études, la construction et l’aménagement des puits et des forages ;
- la conservation, la protection et l’utilisation durable de l’eau ;
- l’entretien et la maintenance de l’ensemble des puits et des forages du ressort communal ;
- la prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer l’hygiène et la salubrité autour desdits puits et forages ;
- l’entretien et la maintenance des ouvrages d’alimentation en eau potable ;
- la tenue d’un fichier communal des ouvrages d’alimentation en eau potable.
Art. 6
Le contrôle de la qualité des eaux de consommation provenant des puits et des forages gérés par la commune est mesuré, à tout moment, par le personnel de l’Etat relevant des administrations chargées de l’eau, de l’environnement et de la santé publique, assermenté et commis à cet effet.
Chapitre 3 - Du transfert des ressources
Art. 7
(1) Les puits et les forages réalisés par l’Etat en vue de l’alimentation en eau potable sont affectés à la commune qui en assure la gestion.
(2) Lesdits puits et les forages restent dans le patrimoine de l’Etat et ne peuvent être cédés ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
Art. 8
La liste des puits et des forages affectés en gestion aux communes par l’Etat, fait l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de l’Eau.
Art. 9
Le transfert par l’Etat des compétences en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion des puits et des forages, s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice normal par les communes.
Art. 10
La loi de finances de l’Etat prévoit chaque année les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion des puits et des forages.
Art. 11
Outre les ressources transférées par l’Etat, la commune peut bénéficier des concours provenant des partenaires pour l’exercice des compétences transférées en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion des puits et des forages.
Art. 12
(1) Les ressources financières transférées par l’Etat sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.
(2) Lesdites ressources sont inscrites aux budgets des communes.
(3) Leur gestion obéit aux principes budgétaires et comptables en vigueur.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 13
Les conditions et les modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion des puits et des forages, ainsi que d’utilisation des ressources correspondantes, sont précisées par un cahier de charges arrêté par le Ministre chargé de l’Eau.
Art. 14
L’Etat assure le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux communes en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion des puits et des forages.
Art. 15
(1) La commune et les services déconcentrés de l’Etat compétents dressent semestriellement un rapport sur l’état de mise en œuvre des compétences transférées en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion des puits et des forages.
(2) Ledit rapport est adressé au Ministre chargé de la décentralisation et au Ministre chargé de l’Eau.
Art. 16
Le Ministre chargé de la décentralisation, le Ministre chargé de l’Eau, le Ministre chargé de l’environnement, le Ministre chargé de la Santé publique, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Investissements publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
