Loi n° 2011-15 du 15 juillet 2011 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements aux statuts du Fonds monétaire international relatifs à l’amélioration de la représentation et de la participation des États membres en son sein, à l’élargissement de son pouvoir en matière d’investissement et à la réforme de son conseil d’administration (JO 2011-03 sp)
Amendements ratifiés par le décret n° 2011-241 du 9 août 2011 (JO 2011-15)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier les amendements aux statuts du Fonds monétaire international relatifs à l’amélioration de la représentation et de la participation des États membres en son sein, à l’élargissement de son pouvoir en matière d’investissement et à la réforme de son conseil d’administration.
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
