Décret n° 2010-244-PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole

Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les compétences ci-après, transférées par l’Etat en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole :

• l’organisation des journées d’élevage ;
• l’appui aux microprojets générateurs de revenus et d’emplois dans le domaine de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture ;
• la construction et l’entretien des centres zootechniques et de contrôle sanitaire vétérinaire ;
• la création et l’aménagement des infrastructures d’élevage et du contrôle de la circulation du bétail ;
• la création, la gestion et l’entretien des infrastructures et équipements d’élevage à usage communautaire ;
• la création et la gestion des marchés à bétail ;
• la création et la gestion des périmètres agro-pastoraux ;
• la délimitation et la gestion concertée des espaces agro-pastoraux ;
• la lutte contre les zoonoses dans les centres urbains ;
• la construction, l’équipement et la gestion des infrastructures d’appui à l’élevage, à la pêche et à l’aquaculture ;
• la protection des ressources en eaux souterraines et superficielles par la surveillance participative.

Les communes exercent les compétences transférées en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole, sans préjudice des responsabilités et des prérogatives reconnues à l’Etat en vue de la production des ressources animales et halieutiques, ainsi que de l’organisation, de la circulation et de l’exploitation du bétail.

(1) Les compétences transférées par l’Etat en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole, sont exercées par les communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(2) L’exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du Code des marchés publics.

L’organisation des journées, d’élevage concerne les activités ci-après :

• l’organisation et le financement journées de promotion des produits et sous-produits de l’élevage ;
• l’organisation et le financement des comices agro-pastoraux au niveau communal ;
• la mise en place des aires de promotion agro-pastorales.

L’organisation et le financement des comices agro-pastoraux communaux et la mise en place des aires de promotion agro-pastorales s’effectuent avec le concours des services déconcentrés de l’Etat compétent.

L’appui aux microprojets générateurs de revenus et d’emplois dans le domaine de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture concerne notamment :

• le financement des microprojets au niveau communal ;
• l’identification des producteurs, des groupes et associations de producteurs.

L’identification des producteurs, des groupes et associations de producteurs, ainsi que le financement des microprojets générateurs d’emplois et de revenus par la commune se font en concertation avec les services déconcentrés de l’Etat compétents.

La construction et l’entretien des centres zootechniques et de contrôle sanitaire vétérinaire par la commune renvoient aux activités ci-après :

• la recherche des différents sites de construction ;
• l’attribution des aires de construction des centres zootechniques et de contrôle sanitaire vétérinaire ;
• la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction et d’entretien des centres zootechniques et de contrôle sanitaire vétérinaire.

La création et l’aménagement des infrastructures d’élevage et de contrôle de la circulation du bétail concernent les activités ci-après :

• La construction des parcs de vaccination pour animaux ;
• la mise en place des points de contrôle de la circulation du bétail ;
• la construction des bains de tiqueurs ;
• l’aménagement des points d’embarquement et de débarquement d’animaux ;
• la création des points d’abreuvement le long des corridors.

La création, la gestion et l’entretien des infrastructures et équipements d’élevage à usage communautaire portent sur les activités ci-après :

• la construction des points d’abreuvement pour bétail ;
• l’aménagement et le financement des orées.

Les activités visées à l’article 10 ci-dessus sont menées par la commune avec l’appui des services déconcentrés de l’Etat compétents.

La création et la gestion des marchés à bétail renvoient aux activités ci-après :

• la construction des clôtures autour des marchés, des parcs et des bureaux ;
• la perception des taxes communales ;
• la mise en place d’un système de suivi et de l’enregistrement des ventes.

La délimitation et la gestion concertée des espaces et périmètres agro-pastoraux renvoient aux activités suivantes :

• la délimitation des espaces et périmètres à usage pastoral, agricole et cynégétique ;
• la mise en place des comités de gestion concertée de l’espace visant à éviter les conflits agro-pastoraux.

Les activités visées à l’article 13 ci-dessus sont menées par la commune avec le concours des services déconcentrés de l’Etat compétents.

La lutte contre les zoonoses dans les centres urbains porte sur les mesures ci-après :

• le financement de la lutte contre la rage en milieu urbain ;
• la mise en place des points de dénaturation des saisies dans les abattoirs ;
• la construction et la réfection des abattoirs communaux ;
• la construction et l’aménagement des points de vente de viande ;
• la lutte contre les abattages clandestins.

Les mesures visées à l’article 15 ci-dessus sont mises en œuvre avec l’appui des services déconcentrés de l’Etat compétents.

Les actions de la commune liées à la construction, à l’équipement et à la gestion des infrastructures d’appui à la pêche et à l’aquaculture concernent :

• la construction, l’entretien et la gestion des débarcadères ;
• la construction, l’entretien et la gestion des points de vente de poisson frais et sec ;
• l’ouverture d’accès aux zones de pêche ;
• la construction, l’entretien et la gestion d’unités de conservation par le froid, d’unités de séchage, de fumage et de fermentation de poisson ;
• la construction, l’entretien et la gestion des centres d’alevinage et de contrôle de pêche.

La protection des ressources en eaux souterraines et superficielles par la surveillance participative renvoie aux activités ci-après :

• la mise en place des comités de gestion des points d’eau et des mares artificielles ;
• la mise en place des comités de vigilance pour la gestion des ressources halieutiques ;
• le respect du repos biologique dans les plans d’eau.

La mise en place des comités de gestion des points d’eau et des mares artificielles, la mise en place des comités de vigilance pour la gestion des ressources halieutiques et le respect du repos biologique dans les plans d’eau s’effectuent conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le transfert par l’Etat des compétences en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole, énumérées à l’article 1er ci-dessus, s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice normal par les communes.

La loi de finances de l’Etat prévoit chaque année les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole.

Outre les ressources transférées par l’Etat, la commune peut bénéficier des concours provenant des partenaires pour l’exercice des compétences transférées en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole.

(1) Les ressources financières transférées par l’Etat sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.

(2) Lesdites ressources sont inscrites aux budgets des communes.

(3) Leur gestion obéit aux principes budgétaires et comptables en vigueur.

Les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole, ainsi que d’utilisation des ressources correspondantes, sont précisées par un cahier de charges arrêté par le Ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche.

L’Etat assure le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux communes en matière de promotion des activités d’élevage et de pêche.

(1) La commune et les services déconcentrés de l’Etat compétents dressent semestriellement un rapport sur l’état de mise en œuvre des compétences transférées en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole.

(2) Ledit rapport est adressé au Ministre chargé de la décentralisation et au Ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche.

Le Ministre chargé de la décentralisation, le Ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des investissements publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.