Chapitre 1 - Des Dispositions Générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent à compter de l’exercice budgétaire 2012, certaines compétences transférées par l’État en matière d’appui aux micro-projets générateurs de revenus et d’emploi, notamment l’attribution des appuis aux organisations communautaires à la base.
Art. 2
Les communes exercent les compétences transférées dans les matières visées à l’article 1er ci-dessus, sans préjudice des responsabilités et prérogatives après reconnues à l’État :
- la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de développement des petites et moyennes entreprises, de l’économie et de l’artisanat ;
- la détermination des conditions et modalités d’attribution des appuis aux organisations communautaires à la base ;
- la définition des critères d’octroi des appuis aux organisations communautaires à la base ;
- la définition des groupes et des prioritaires.
Art. 3
Les compétences transférées par l’État en matière d’attribution des appuis aux organisations communautaires à la base, sont exercées par les communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chapitre 2 - De l’attribution Des Appuis Aux Organisation Communautaires à la Base
Art. 4
(1) L’attribution des appuis aux organisations communautaires à la base par les communes concerne notamment la transformation des produits de l’Agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la forêt ;
(2) Sont réputées organisations communautaires à la base :
- les coopératives ;
- les associations ;
- les mutuelles.
Art. 5
(1) Les appuis aux organisations communautaires à la base se font en nature, sous forme de dons ou de prestation de services.
(2) Exceptionnellement, sur demande des organisations communautaires à la base, ces appuis peuvent être octroyés en espèce.
Chapitre 3 - Du Transfert des Ressources
Art. 6
Le transfert par l’Etat des compétences en matière d’attribution des appuis aux organisations communautaires à la base, s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice normal par les communes.
Art. 7
La loi de finances de l’État prévoit chaque année, les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes en matière d’attribution des appuis aux organisations communautaires à la base.
Art. 8
Outre que les ressources transférées par l’État, la commune peut bénéficier des concours provenant des partenaires pour l’exercice des compétences transférées en matière d’attribution des appuis aux organisations communautaires à la base.
Art. 9
(1) Les ressources financières transférées par l’État sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.
(2) Ces ressources sont inscrites aux budgets des communes.
(3) Leur gestion obéit aux principes budgétaires et comptables en vigueur.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 10
Les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’État en matière d’attribution des appuis aux organisations communautaires à la base, ainsi que l’utilisation des ressources correspondantes, sont précisés par un cahier des charges arrêté par le Ministre chargé de l’économie Sociale.
Art. 11
L’État assure le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux communes en matière d’attribution des appuis aux organisations communautaires à la base.
Art. 12
(1) Sous l’autorité du Préfet, la commune dresse semestriellement, avec l’appui des service déconcentrés compétentes de l’État, un rapport sur l’état de mise en œuvre des compétences transférées en matière d’attribution des appuis aux organisations communautaires à la base.
(2) Ledit rapport est adressé par le préfet au Ministre chargé de la décentralisation et au Ministre chargé de l’Économie Sociale.
Art. 13
Le Ministre chargé de la décentralisation, le Ministre chargé de l’économie sociale, le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé des investissements publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
