Décret n° 2010-240-PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction et de gestion des bacs de franchissement

Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent, à compter de l’exercice budgétaire 2010, les compétences transférées par l’Etat en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement.

Les communes exercent les compétences en matière de création, et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l’Etat :

• l’entretien et la protection du patrimoine routier national ;
• la supervision et le contrôle technique de la construction des ouvrages publics.

(1) Les compétences transférées par l’Etat en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement, sont exercées par les communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(2) L’exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du Code des marchés publics.

La création et l’entretien des routes rurales non classées concerne les activités ci-après :

• l’ouverture des routes rurales non classés ;
• la construction des ouvrages de franchissement ;
• la surveillance du réseau des routes concernées ;
• le point à temps sur les routes rurales concernées ;
• l’acquisition du matériel et des équipements d’entretien des routes rurales ;
• le débroussaillage ;
• le curage des fossés sur les routes en terre ;
• le curage des ponts et leur réfection ;
• le remplissage des nids de poule ;
• le traitement des bourbiers ;
• l’abattage des arbres en temps d’orage ;
• la construction, l’entretien et la gestion des barrières de pluies.

La construction, l’entretien et la gestion des bacs de franchissement concernent les activités ci-après :

• l’identification des sites et la réalisation des études de faisabilité ;
• la construction des bacs et l’aménagement des voies d’accès ;
• l’aménagement et la maintenance des quais et des abris ;
• la maintenance du bac de franchissement par l’acquisition des pièces de rechange ;
• le remplacement des cordages, câbles, poulies et autres outils ne permettant plus le bon fonctionnement du bac ;
• le suivi du fonctionnement des bacs par l’approvisionnement en lubrifiant et carburant ;
• la prise en charge du personnel chargé de l’exécution desdites tâches et du personnel navigant.

Le transfert par l’Etat des compétences en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement, s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur exercice normal par les communes.

La loi de finances de l’Etat prévoit chaque année les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux communes en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement.

Outre les ressources transférées par l’Etat, la commune peut bénéficier des concours provenant des partenaires pour l’exercice des compétences transférées en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement.

(1) Les ressources financières transférées par l’Etat sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.

(2) Lesdites ressources sont inscrites aux budgets des communes.

(3) Leur gestion obéit aux principes budgétaires et comptables en vigueur.

Les conditions et les modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement, ainsi que celles d’utilisation des ressources correspondantes, sont précisées par un cahier de charges arrêté par le Ministre chargé des Travaux publics.

L’Etat assure le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées aux communes en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement.

(1) La commune et les services déconcentrés de l’Etat dressent semestriellement un rapport sur l’état de mise en œuvre des compétences transférées en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement.

(2) Ledit rapport est adressé au Ministre chargé de la décentralisation et au Ministre chargé des Travaux publics.

Le Ministre chargé de la décentralisation, le Ministre chargé des Travaux publics, le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé des investissements publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.