Décret n° 2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation

Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation, ci-après désigné le « Conseil », créé par la loi n° 2004/017 (Version en vigueur en 2008 : Loi n°2004-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) susvisée.

Le Conseil est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation. A ce titre, il :

• soumet au Président de la République le rapport annuel sur l’état de la décentralisation et le fonctionnement des services locaux ;
• émet un avis et formule des recommandations sur le programme annuel de transfert de compétences et de ressources aux Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que sur les modalités desdits transferts.

1) Le Conseil est composé ainsi qu’il suit :

Président : Le Premier Ministre.

Vice-Président : Le Ministre chargé de la Décentralisation.

Membres :

• le Ministre chargé de l’Agriculture et du Développement Rural ;
• le Ministre chargé du Développement Urbain et de l’Habitat ;
• le Ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières ;
• le Ministre chargé des Finances ;
• le Ministre chargé de l’Education de Base ;
• le Ministre chargé de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
• le Ministre chargé de l’Energie et de l’Eau ;
• le Ministre chargé des Enseignements Secondaires ;
• le Ministre chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
• le Ministre chargé de la Jeunesse ;
• le Ministre chargé de la Justice ;
• le Ministre chargé de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
• le Ministre chargé de la Santé Publique ;
• le Ministre chargé des Sports et de l’Education Physique ;
• le Ministre chargé des Travaux Publics ;
• deux Sénateurs désignés par le Bureau du Sénat ;
• deux Députés désignés par le Bureau de l’Assemblée Nationale ;
• deux représentants du Conseil Economique et Social désignés par le Bureau dudit Conseil.

2) Le Président peut inviter toute personne à participer aux travaux du Conseil, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l’ordre du jour.

1) Pour l’accomplissement de ses missions, le Conseil dispose d’un Secrétariat Permanent.

2) Le Secrétariat Permanent est chargé :

• de la réception, de l’enregistrement et de la ventilation du courrier ;
• de l’expédition des correspondances émanant du Conseil ;
• de la tenue du secrétariat des réunions du Conseil ;
• de la mise en état les dossiers à soumettre à l’examen du Conseil ;
• du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des directives du Conseil ;
• de la préparation des rapports d’activités et des programmes d’action du Conseil ;
• de la conservation des documents et archives du Conseil ;
• de l’exécution de toutes autres missions à lui confiées par le Conseil.

1) Le Secrétariat Permanent est placé sous la coordination d’un Secrétaire Permanent.

2) Un arrêté du Premier Ministre fixe la composition et précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Secrétariat Permanent.

1) Le Conseil se réunit en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président.

2) Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents à soumettre à l’examen du Conseil, doivent être adressées aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Les dossiers soumis à l’examen du Conseil sont préparés par le Secrétariat Permanent, sous la supervision du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre, en liaison avec le Secrétariat Technique Permanent du Comité Interministériel des Services Locaux.

Les frais de fonctionnement du Conseil sont supportés par le budget des Services du Premier Ministre.

Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.