Art. 1
En application des dispositions de l’article 28 de la loi n° 96-6 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, le Président de la République est autorisé à prendre des ordonnances sur l’utilisation des technologies de renseignement au Cameroun.
Art. 2
1) Les ordonnances visées à l’article 1er ci-dessus doivent être prises dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
2) Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
