Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret porte application de certaines dispositions de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.
Art. 2
Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises : Activités à caractère exclusif : activités de transport et de distribution en général, à l’exception des activités de transport d’électricité à des fins industrielle.
Agence : Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.
Constante de vidage : temps théorique qui serait nécessaire pour vider le réservoir amont d’un barrage hydroélectrique en turbinant à la puissance maximale installée.
Surplus d’électricité : quantité d’électricité produites et non utilisées par le titulaire d’une concession de production à des fins industrielles destinées à l’approvisionnement des acheteurs publics ou privés, telles que convenues dans l’acte de concession de production à des industrielles.
Art. 3
Les conventions de concession, les licences et les autorisations octroyées en application de la loi régissant le secteur de l’électricité définissent les droits et obligations de leurs titulaires dans le cadre de leurs activités. Lesdits droits et obligations sont non discriminatoires et établis dans la perspective d’un marché de l’électricité concurrentiel et compétitif, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret.
Art. 4
1) Sauf dispositions contraires prévues dans la loi susvisée, les opérateurs du secteur de l’électricité sont assujettis aux obligations de service public.
2) Les obligations de service public visées à l’alinéa 1) ci-dessus concernent notamment l’égalité de traitement des usagers, la continuité et l’adaptabilité du service.
3) Les conventions de concession, les licences et les autorisations octroyées en application de la loi régissant le secteur de l’électricité précisent l’étendue de ces obligations de service public.
Art. 5
1) Les activités d’hydroélectricité régies par le présent décret sont soumises aux obligations d’optimisation à la fois du site et du bassin.
A cet effet, la capacité installée d’un ouvrage d’hydroélectricité sur le site donné doit être aussi proche que possible de celle du site, alors que l’implantation d’un ouvrage hydroélectrique sur un site donné ne doit pas être de nature à nuire à l’exploitation des autres sites en aval et en amont du cours du fleuve.
2) L’Administration chargée de l’électricité peut, au moment du renouvellement d’une concession, d’une autorisation ou d’une licence visée par le présent décret, demander la réhabilitation de tout ou partie d’un ouvrage hydroélectrique afin de le rétablir à la capacité optimale du site.
