Chapitre 4 - Dispositions diverses transitoires et finales
Art. 49
1) Toute physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, exporte ou vend de l’électricité, est tenue d’adresser à l’Administration chargée de l’électricité et à l’agence, des données relatives à son activité, pour les besoins d’établissement de statistiques dans le cadre de l’élaboration de la politique énergétique d’une part, et de la communication à des organismes spécialisés dans le cadre des engagements internationaux de la république du Cameroun, d’autres part.
Art. 50
En attendant la mise en place effective du gestionnaire du Réseau de transport, les missions de ce dernier sont assurées par le ou les titulaires actuels de concession de transport et de gestion de réseau de transport. En outre, tout titulaire d’une licence de vente et, le cas échéant, d’exportation d’électricité, vend à un client éligible de son choix et négocié, sous le contrôle de l’agence, tel que prévu à l’article 84 de la loi régissant le secteur de l’électricité.
Art. 51
Jusqu’à la mise en place de l’entité titulaire de la concession de stockage d’eau, les opérateurs exploitants des ouvrages de stockage d’eau sont habilités à continuer à exploiter ses ouvrages en conformité avec les dispositions de la loi 2011/022 du décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité.
Art. 52
1) Des textes particulières du Ministre chargé de l’électricité précisent, en tant que de besoin, les modalités d’applications du présent décret.
2) Outre les dispositions ci-dessus, un texte particulier fixe les règles de fonctionnement du marché de l’électricité afin d’assurer une concurrence d’accès équitables loyale ainsi que des conditions d’accès équitables pour tous les opérateurs et les clients éligibles.
Art. 53
Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en Français et en Anglais.
