Chapitre 3 - De la dissociation et transparence comptable
Art. 48
1) Les titulaires de contrats de concession et de licence tiennent, dans leur comptabilité internet, des comptes séparés au titre respectivement, de la production, du transport, de la distribution, de la vente, de l’exportation, de l’importation d’électricité et de l’ensemble de leurs autres activité.
2) Ils font figurer dans l’annexe de leurs comptes annuels et, le cas échéant, dans celle de leurs comptes consolidés, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le domaine de l’électricité, tel que mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus.
3) Ils précisent dans l’annexe de leurs comptes annuels et celle de leurs comptes consolidés ; les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et des charges et produits qu’ils appliquent pour établir ces comptes séparés. Ces règles ne peuvent être modifiées qu’à titre exceptionnel .Les modifications de ces règles doivent être indiquées dans l’annexe et doivent être dûment modifiées.
4) Le comptes mentionnés au deuxième et troisième alinéas du présent article sont publiés dans les mêmes conditions que les comptes annuels consolidées.
5) Les principes déterminant les relations financière entre les différentes activités faisant l’objet d’une séparation comptable sont définis de manière à éviter les discriminations, les subventions croisées et la concurrence déloyale .Ces principes, ainsi que les périmètres de chacune des activités séparées prévues à l’alinéa 3 du présent article, sont approuvés par l’agence.
6) Un bilan et un compte de résultat sont établis pour l’activité de vente du surplus d’électricité, à l’exclusion des autres activités entreprises dans le domaine de l’électricité .Le bilan et le compte de résultat sont mis à la disposition de l’agence dans les trois Mois à compter de la clôture des comptes annuels.
7) L’agence exerce son pouvoir de contrôle et d’audit préalablement à toute approbation des tarifs de l’électricité destinée au service public.
