Loi n° 2005-5 du 27 juillet 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la convention cadre de l’organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, signée à Genève le 21 mai 2003

Signé le: 27 juil. 2005
Journal officiel: n° 2005-18
Identifiant: CMR-L-2005-5

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Note de tête du document

Loi n° 2005-5 du 27 juillet 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la convention cadre de l’organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, signée à Genève le 21 mai 2003 (JO 2005-18)

Convention ratifiée par le décret n° 2005/440 bis du 31 octobre 2005

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention cadre de l’organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, signée à Genève le 21 mai 2003.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.