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Loi
En vigueur

Loi n° 2024/023 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 28 février 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie)-web

Signé le
23 déc. 2024
Identifiant
CMR-L-2024-23

Note de tête du document

Loi n° 2024/023 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 28 février 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 28 février 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie).

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.