Art. 1
Le président de la République est autorisé à ratifier le traité portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Québec (CANADA) le 17 octobre 2008.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
