Loi n° 2012-4 du 19 avril 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté le 25 mai 2000 à New York (JO 2012-03 bis)
Protocole ratifiée par le décret n° 2012-243 du 30 mai 2012 (JO 2012-10)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté le 25 mai 2000 à New York.
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
