Loi n° 99-10 du 16 juillet 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

Signé le: 16 juil. 1999
Journal officiel: n° 1999-11
Identifiant: CMR-L-1999-10

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Note de tête du document

Loi n° 99-10 du 16 juillet 1999 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (JO 1999-11)

Accord ratifié par le décret n° 2000-216 du 28 juillet 2000 (JO 2000-23)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

Convention du 24 févr. 1999

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.