Loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard

1) La présente loi fixe le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard au Cameroun.

2) Elle vise à promouvoir le développement équilibré et équitable des différents types de jeux afin d’éviter toute déstabilisation économique des activités concernées et contribuer ainsi à l’essor de l’économie nationale.

3) Elle vise également à limiter et à encadrer l’offre et la consommation des jeux, ainsi qu’à contrôler l’exploitation afin notamment de :

• promouvoir la saine et libre concurrence dans le secteur des jeux ;
• garantir la protection des intérêts du joueur par le contrôle de sincérité, de la fiabilité, de la transparence et de la régularité des jeux ;
• prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
• prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, ainsi que le blanchiment de capitaux ;
• prévenir les risques d’atteinte à la dignité humaine, à l’ordre public et à l’ordre social et de protéger la santé des personnes interdites de jeux.

La présente loi, tenant compte des risques d’atteinte à la dignité humaine, à l’ordre public et à l’ordre social, place l’exploitation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard sous un régime de droits exclusifs délivrés par l’Etat.

A ce titre, elle détermine le régime juridique auquel sont soumis les jeux dont la pratique et l’exploitation sont autorisées.

1) La présente loi s’applique aux différents types de jeux de divertissement, d’argent et de hasard.

2) Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

• les jeux de divertissement dits traditionnels à but non lucratif dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
• les jeux proposés à l’occasion des fêtes et autres manifestations ponctuelles organisées dans une enceinte close.

Au sens de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :

• Administration chargée des jeux : ministère investi, pour le compte du Gouvernement, d’une compétence générale sur les jeux ;
• Casino : établissement de jeux comportant en outre les activités de spectacle ou de restauration, dans lequel se pratiquent notamment les jeux dits de contrepartie, les jeux de cercle, ainsi que l’exploitation des machines à sous ;
• Jeu : activité de loisir ayant pour finalité la distraction ou la recherche d’un gain en nature ou en argent, et dont l’issue dépend, suivant le cas, de l’adresse ou de l’habileté du joueur ou du hasard ;
• Jeu d’argent : jeu au cours duquel le joueur mise, dans l’espoir d’un gain, de l’argent qu’il ne peut reprendre ;
• Jeu de divertissement : jeu dont la seule finalité est la distraction, sans recherche d’un gain quelconque en nature ou en argent ;
• Jeu de hasard : jeu comportant la probabilité d’un gain en nature ou en argent, dans lequel la chance prédomine sur l’adresse ;
• Jeu en ligne, pari en ligne ou cyber jeu : jeu ou pari dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Ne constitue pas un jeu ou un pari en ligne, le jeu ou le pari enregistré au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement à l’offre de jeux ou à la prise de pari et mis à la disposition des joueurs dans des lieux privés ouverts au public ;
• Loterie : opération organisée à destination d’un public pour faire naître l’espoir d’un gain par la voie du sort ;
• Loterie commerciale ou tombola : loterie organisée dans le cadre de la promotion commerciale d’un produit ou d’une marque ;
• Loterie occasionnelle loterie organisée dans le cadre de certaines manifestations ludiques comme les foires, kermesses ou soirées dansantes ;
• Loterie privée : loterie organisée dans une enceinte close, par une association ou une institution reconnue, dans le cadre de ses activités ;
• Loterie publique : loterie organisée en vue de la distribution de gains en argent, par appel au grand public à travers un support médiatique ;
• Machine à sous : appareil électronique ou mécanique de jeux de hasard et d’argent qui ne demande aucune stratégie ou habileté particulière ;
• Pari : jeu dont le gain en argent est lié au pronostic du résultat ou de l’issue d’une course, d’une épreuve ou d’une compétition ;
• Pari mutuel : pari au terme duquel les joueurs gagnants se partagent l’intégralité des sommes engagées, réunies dans une même niasse avant le déroulement de l’épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation et la réglementation en vigueur et de la part de l’opérateur, ce dernier ayant un rôle neutre et désintéressé quant au résultat du pari ;
• Pari à cote : pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l’opérateur.

L’exploitation des casinos, des salles de jeux en ligne ou cyber jeux, les loteries publiques et les paris à proximité des établissements scolaires, hospitaliers et pénitentiaires est prohibée.

L’exploitation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard s’effectue dans le strict respect de la dignité humaine, de l’ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publics.

Les mineurs ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi, à l’exception des jeux de divertissement selon les modalités fixées par les dispositions de la présente loi.

1) Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard titulaires des titres dans les conditions fixées par les dispositions de la présente loi sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs aux activités de jeu ou de pari qu’ils proposent.

2) Il leur est interdit de financer l’organisation ou de parrainer la tenue d’événements à destination spécifique des mineurs.

Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mettent en place, lors de toute connexion à leur site, un message avertissant que les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La date de naissance du joueur est exigée au moment de son inscription, ainsi qu’à chacune de ses visites sur le site de l’opérateur.

Ne doivent être proposés au public les paris sportifs à cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise.

Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé est :

• assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance
• interdite dans les publications à destination des mineurs ;
• interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s’adressant aux mineurs ;
• interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ;
• interdite dans les salles et les spectacles cinématographiques lors de la diffusion d’œuvres accessibles aux mineurs.