Loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard

Les titulaires des autorisations ou concessions de jeux à durée déterminée disposent d’un délai d’un an, à compter de la date de publication de la présente loi, pour s’y conformer, en présentant une nouvelle demande à l’autorité compétente.

Les titulaires des autorisations ou concessions visées à l’article 67 ci-dessus sont tenus de se faire recenser par la structure chargée de la régulation des jeux ou, le cas échéant, par l’Administration chargée des jeux, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. A défaut, lesdites autorisations ou concessions sont réputées caduques.

Jusqu’à la mise en place effective d’une structure chargée de la régulation des jeux, ses missions sont assurées par l’Administration chargée des jeux.

1) Nonobstant les dispositions des articles 18 (2), 25 2) et 28 2) ci-dessus, l’entrée en vigueur de la présente loi est différée pour les contrats de concession en cours dans le secteur

2) Ces derniers continuent à s’appliquer pour la période du contrat restant à couvrir en vue de sauvegarder l’équilibre du contrat et assurer le respect des engagements mutuellement consentis par les parties.

3) La fin du contrat de concession en cours n’intervient donc qu’à la date arrêtée dans ledit contrat, et en cas de reconduction, sa mise en conformité avec la présente loi se fait a compter de cette date.

Des textes réglementaires précisent, en tant les modalités d’application de la présente loi.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 89/026 (Version en vigueur en 2015 : Loi n°1989-26 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 29 décembre 1989 fixant le régime des jeux.

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et anglais.