Loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard

1) Il est institué par la présente loi un Fonds Spécial de soutien du secteur des jeux à la solidarité et à l’action sanitaire et sociale sous la forme d’un compte d’affectation spéciale.

2) Les ressources du Fonds Spécial de soutien du secteur des jeux, prévu à l’alinéa 1 ci-dessus, proviennent notamment :

• de la quote-part des redevances annuelles des opérateurs et exploitants des jeux de divertissement, d’argent et de hasard, dans les conditions définies dans leurs cahiers de charges ;
• de la quotité des droits d’entrée, de renouvellement, issue de la vente et du renouvellement des concessions et des autorisations ;
• des dons et legs.

3) Les modalités de gestion du Fonds prévu à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par décret du Président de la République.

1) Les ressources du Fonds Spécial de Soutien du secteur des jeux à la solidarité et l’action sanitaire et sociale sont des deniers publics.

2) Elles sont destinées, suivant les priorités arrêtées par les pouvoirs publics, à :

• financer la solidarité, l’action sanitaire et sociale, à travers notamment les projets et programmes de formation professionnelle et d’insertion des jeunes, ainsi que les aides aux personnes défavorisées ;
• contribuer à la promotion de l’industrie et des activités économiques connexes au secteur des jeux.

[…] divertissement, d’argent et de hasard.