Loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard

Les jeux de divertissement, d’argent et de hasard sont soumis à l’un des régimes suivants :

• la concession ;
• l’autorisation ;
• la déclaration.

1) La conclusion d’un contrat de concession, la délivrance d’une autorisation, ainsi que leur renouvellement sont soumis au paiement d’une contrepartie financière appelée respectivement « droit d’entrée » et « droit de renouvellement » dont les montants et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.

2) Les contrats de concession signés, les autorisations et les récépissés de déclaration délivrés en application des dispositions de la présente loi sont personnels et incessibles. Ils sont publiés dans un journal d’annonces légales ainsi que, le cas échéant, les cahiers des charges qui leur sont annexés.

1) Le titulaire d’une concession ou d’une autorisation est assujetti au paiement d’une redevance des jeux annuelle de 2 % sur son chiffre d’affaires hors taxes.

2) La redevance visée à l’alinéa 1 ci-dessus est recouvrée par la structure chargée de la régulation des jeux.

3) La redevance des jeux prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est répartie entre le Trésor Public, le Fonds Spécial prévu à l’article 43 de la présente loi et la structure chargée de la régulation des jeux, suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

Les actions et pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le secteur des jeux sont prohibées.

1) Les opérateurs et exploitants des jeux sont tenus de fournir sans délai à la structure chargée de la régulation des jeux, les informations, documents et données requis.

2) Les informations détenues par la structure chargée de la régulation des jeux sont transmises à l’Administration chargée des jeux, à sa demande.

Relèvent du régime de la concession :

• les casinos ;
• les paris ;
• les loteries publiques.

1) L’exploitation d’un casino fait l’objet d’un contrat de concession signé par le Ministre chargé des jeux et le promoteur.

2) La durée maximale du contrat de concession est de dix ans, renouvelable.

[…] au contrat et portant notamment sur :

• les exigences techniques de qualité, de confort et de sécurité des locaux, suivant des normes internationalement reconnues ;
• le nombre, la nature et les spécifications des machines, appareils et autre matériel destinés aux jeux à exploiter, lesquels doivent être conformes au modèle agréé par l’Administration chargée des jeux ;
• les conditions d’exploitation ainsi que les modalités d’administration et de fonctionnement du casino ;
• la souscription annuelle d’une police d’assurance ;
• les modalités de contribution du promoteur du casino au financement des projets ou programmes de développement économique, socioculturel, sanitaire ou sportif de la collectivité concernée ;
• les conditions de sincérité et de régularité des jeux ;
• les modalités de détermination du produit brut et du bénéfice des jeux ;
• l’emploi des travailleurs nationaux.

1) Tout casino peut comporter sous une direction unique, trois activités distinctes : le jeu, le spectacle et la restauration.

2) Sans préjudice du contrat de concession visé à l’article 13 alinéa 1 ci-dessus, les activités de spectacle et de restauration font obligation au promoteur du casino d’obtenir des Administrations en charge du tourisme et des spectacles, les autorisations préalables, suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Avant toute mise en exploitation, les machines, appareils et autre matériel destinés aux jeux dans les casinos font l’objet d’un contrôle de conformité au modèle agréé par l’Administration chargée des jeux.

1) Les casinos sont classés par catégories, en fonction notamment du nombre et des caractéristiques des machines à sous utilisées.

2) Les différentes catégories de casino sont déterminées par voie réglementaire.

1) Sont interdits d’accès aux salles de jeux de casino :

• les personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité civile ;
• les militaires et personnel de maintien de l’ordre en uniforme ;
• les individus en état d’ivresse ou susceptibles de provoquer des scandales ou des incidents ;
• toute personne ayant fait l’objet d’une interdiction par le Ministre chargé des jeux.

2) Les modalités d’interdiction d’accès aux salles de jeux, par le Ministre chargé des jeux, sont fixées par voie réglementaire.

Les casinos sont soumis à des contrôles techniques, administratifs, financiers et comptables, suivant les modalités définies par voie réglementaire.

1) L’exploitation des paris mutuels ou à cote fait l’objet d’un contrat de concession signé par le Ministre chargé des jeux et le promoteur, après avis de la structure chargée de la régulation des jeux.

2) La durée maximale du contrat de concession est de dix ans, renouvelable.

3) Sans préjudice des dispositions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, une concession exclusive peut être accordée pour les paris pris sous forme de mutuelle.

La concession visée à l’article 17 ci-dessus est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé au contrat et portant notamment sur :

• la nature et les spécifications techniques d’exploitation des paris ;
• la protection des mineurs ;
• la formation et l’information des parieurs ;
• la transparence et la sécurité des paris ;
• l’emploi des travailleurs nationaux.

1) Le contrat de concession détermine les modalités de répartition des recettes issues des paris, suivant des quotas arrêtés et en fonction des déductions des impôts, taxes, redevances et autres contributions prévus par la législation et la réglementation en vigueur,

2) Le contrat de concession fixe le taux minimal de versement aux parieurs.

1) L’exploitation d’une loterie publique fait l’objet d’un contrat de concession signé par le Ministre chargé des jeux et le promoteur.

2) La durée maximale du contrat de concession est de dix ans, renouvelable.

La concession visée à l’article 17 ci-dessus est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé au contrat et portant notamment sur :

• les conditions et modalités d’exploitation de la loterie ;
• la nature et les spécifications techniques du jeu à exploiter ;
• la garantie de la sincérité et de la transparence du jeu ;
• l’information et la formation des joueurs ;
• les modalités de répartition des sommes collectées.

Relèvent du régime de l’autorisation :

• les jeux de divertissement ;
• les loteries commerciales ou tombolas ;
• les jeux en ligne.

1) L’exploitation des jeux de divertissement est soumise à l’autorisation du Préfet territorialement compétent.

2) L’autorisation visée à l’alinéa 1 ci-dessus détermine la nature et les caractéristiques desdits jeux, ainsi que les conditions et modalités de leur exploitation.

3) Nonobstant les dispositions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, l’exploitation des jeux de divertissement à titre individuel ou privé dans un cadre non ouvert au public, est libre.

L’autorisation d’exploitation des jeux de divertissement est subordonnée au respect, notamment :

• des règles de salubrité, de tranquillité et de sécurité publiques ;
• de la régularité et du nombre de machines, appareils et autre matériel utilisés, lesquels doivent être conformes au modèle agréé par l’Administration chargée des jeux ;
• des heures d’ouverture et de fermeture, telles que fixées dans l’acte d’autorisation.

Est interdite, toute exploitation de machines à sous dans les débits de boissons et les établissements ou salles de jeux de divertissement.

Les modalités d’exploitation, de délivrance d’autorisation et de contrôle des établissements et salles de jeux de divertissement sont fixées par voie réglementaire.

L’organisation d’une loterie commerciale ou tombola est autorisée par le Ministre chargé des jeux, ou le cas échéant, par le Gouverneur territorialement compétent.

La composition et les modalités d’examen du dossier en vue de l’autorisation d’une loterie commerciale ou tombola sont fixées par voie réglementaire.

1) Tout promoteur d’une tombola doit produire un règlement de jeu authentifié par un huissier de justice et précisant notamment :

• le nombre et la liste des lots mis en jeu, en espèces ou en nature, ainsi que leur valeur ;
• la période et le territoire de déroulement ;
• le nombre de billets à émettre et la valeur d’un billet ;
• la ou les date(s) de tirage.

2) Le règlement du jeu visé à l’alinéa 1 ci-dessus est approuvé par le Gouverneur.

3) Il doit faire l’objet d’une publication adéquate et être mis à la disposition des participants.

Tout promoteur d’une loterie commerciale produit une caution bancaire garantissant la couverture de la valeur totale des lots en espèces ou en nature à distribuer.

1) Au terme des opérations, le promoteur d’une loterie commerciale ou tombola adresse un rapport au Ministre chargé des jeux et à la structure chargée de la régulation des jeux.

2) Le cas échéant, le rapport est adressé au Gouverneur territorialement compétent, qui le transmet au Ministre chargé des jeux et à la structure chargée de la régulation des jeux, assorti de ses observations.

1) L’exploitation des jeux en ligne est autorisée par le Ministre chargé des jeux.

2) L’entreprise sollicitant l’agrément en tant que promoteur de jeux ou de paris en ligne doit justifier de l’identité et de l’adresse de son propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, de son siège social, de sa structure juridique, de l’identité et de l’adresse de ses dirigeants au Cameroun.

3) Chaque promoteur doit indiquer clairement sur le site recueillant les jeux ou les paris en ligne, l’intégralité des mentions légales telles que définies dans l’Acte uniforme OHADA, relatif aux sociétés commerciales.

4) Le promoteur de jeux ou paris en ligne doit adopter les mesures ci-après :

• diffuser sur la page d’accueil du site de jeu et les pages d’inscription de manière visible, un texte interdisant explicitement l’accès des mineurs au service du jeu ;
• imposer au joueur de s’engager sur l’honneur sur son âge et d’entrer ses données d’identification ;
• imposer au joueur de recourir aux moyens de paiement en ligne ;
• faire référencer son site de jeu dans les logiciels de contrôle parental afin d’interdire l’accès aux mineurs.

Les modalités d’exploitation des jeux en ligne sont fixées par voie réglementaire.

1) Relève du régime de fa déclaration, l’organisation des loteries occasionnelles ou privées.

2) Les modalités d’application de l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par un texte particulier.