Loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard

Les modalités de régulation et de contrôle des jeux sont fixées par décret du Président de la République.

1) Le contrôle des jeux prévu à l’article 47 ci-dessus est effectué par des Agents assermentés.

2) Avant leur entrée en fonction, les Agents prévus à l’alinéa 1 ci-dessus prêtent serment devant le Tribunal de Première instance territorialement compétent suivant des modalités fixées par voie réglementaire.

3) Dans l’accomplissement de leurs missions, les Agents assermentés peuvent :

• effectuer des contrôles permanents ou inopinés et constater sur procès-verbal, les infractions commises en matière de jeux ;
• mettre en demeure tout promoteur de jeux de respecter les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, ainsi que les obligations contenues dans l’acte d’autorisation ou dans le contrat de concession ;
• procéder à la fermeture immédiate de tout établissement de jeu clandestin ;
• saisir tout appareil, machine et autre matériel non conformes au modèle agréé.

Le Ministre chargé des jeux peut, en tant que de besoin et sur proposition de la structure chargée de la régulation des jeux, agréer des personnes physiques ou morales spécialisées en contrôle, expertise et vérification des appareils, machines et autre matériel de jeux.

1) La structure chargée de la régulation des jeux est compétente pour connaître, avant la saisine de toute juridiction, des différends entre opérateurs du secteur des jeux.

2) La compétence de cette structure, telle que prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, n’est possible qu’au cas où les faits objets du différend ne constituent pas une infraction pénale.

3) La structure chargée de la régulation des jeux peut, d’office ou à la demande de l’une des parties, procéder à une tentative de conciliation afin de trouver une solution amiable au litige. Elle peut prendre des mesures qu’elle juge utiles à cette fin, notamment se faire assister le cas échéant, par des experts internes ou externes. La décision de conciliation doit intervenir dans un délai maximum de trente jours, à compter de la saisine de la structure.

4) Si le litige est réglé à l’amiable en tout ou en partie, la structure chargée de la régulation des jeux rédige un procès-verbal de conciliation signé par toutes les parties et la structure susvisée. Au vu du procès-verbal qui vaut accord entre les parties, la structure chargée de la régulation des jeux prend une décision de conciliation consacrant la solution à l’amiable du litige. Cette décision de conciliation est notifiée aux parties qui doivent s’y conformer dans un délai de trente jours.

5) En cas d’échec de la procédure de conciliation initiée par la structure chargée de la régulation des jeux, un procès-verbal de non-conciliation est établi. L’organe interne chargé du règlement des différends est saisi et engage les enquêtes et les investigations nécessaires afin de statuer sur le litige.

6) L’organe visé à l’alinéa 5 ci-dessus statue sur la requête dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de dépôt de la requête. La décision est notifiée aux parties par exploit d’huissier de justice.

7) Les décisions de l’organe sont susceptibles de recours, soit devant l’arbitre, soit devant les juridictions de droit commun.

8) Les décisions motivées rendu es par les arbitres précisent les conditions d’ordre technique et financier qui les justifient. Elles s’imposent aux parties qui doivent s’y conformer dans un délai de trente jours et sont communiquées à la structure chargée de la régulation des jeux qui peut les publier.

1) En cas d’infraction dûment constatée et sans préjudice des sanctions pénales pouvant être appliquées conformément à la législation en vigueur, après mise en demeure préalable et après qu’ils ont été invités à présenter leurs observations, les exploitants sont passibles de l’une des sanctions administratives suivantes :

• la suspension du droit d’opérer pour une durée n’excédant pas un an ;
• le retrait de la concession ou de l’autorisation.

2) En cas de défaut ou de retard de versement des redevances dues à la structure chargée de la régulation des jeux ou des contributions prévues pour le Fonds spécial, les exploitants sont passibles de l’une des pénalités suivantes :

• pénalité de retard : 10 % de la somme due par mois jusqu’à cinq mois ;
• non versement : 100 % de la somme due.

Lorsqu’un exploitant de jeux ne se conforme pas à la mise en demeure, l’Agent assermenté prévu à l’article 48 ci-dessus, peut, après que l’exploitant a été invité à présenter ses observations, proposer aux autorités ayant délivré les litres initiaux, l’une des sanctions suivantes :

• la suspension ou la fermeture temporaire d’une durée inférieure à un an ;
• le retrait de l’autorisation ;
• la résiliation du contrat de concession.

Le Ministre chargé des jeux peut procéder au retrait de l’autorisation ou à la résiliation du contrat de concession, en cas de cessation d’activité de l’exploitant de jeux.

1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère Public et aux Officiers de Police Judiciaire à compétence générale, les Agents assermentés de la structure chargée de la régulation des jeux sont chargés de rechercher, de constater les infractions en matière de jeux et d’en dresser procès-verbal.

2) Les procès-verbaux visés à l’alinéa 1er ci-dessus sont transmis, dans un délai de huit jours à compter de la signature par l’Agent qui les a dressés, à la structure chargée de la régulation des jeux et au Procureur de la République territorialement compétent.

1) Les infractions prévues aux articles 57, 58, 59 et 60 ci-dessous peuvent faire l’objet de transaction entre la structure chargée de régulation des jeux et le mis en cause. La transaction n’est possible qu’en cas d’aveu après constatation de l’infraction.

2) Le montant de la transaction prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut être inférieur au minimum de la peine d’amende encourue.

3) Le règlement du montant total de la transaction prévue à l’alinéa 2 ci-dessus éteint l’action publique.

Lorsque le mis en cause qui a accepté une transaction refuse de s’exécuter dans un délai de trente jours à compter de la signature du procès-verbal de transaction, son dossier est transmis dans un délai de huit jours au plus au Procureur de la République territorialement compétent pour valoir plainte au nom de la structure chargée de la régulation des jeux.

1) ans et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui :

• sans contrat de concession, exerce la profession d’exploitant de casino, d’exploitant de loterie publique ou de paris ;
• sans autorisation, organise une loterie commerciale, ou exploite des jeux en ligne ;
• Utilise le contrat de concession d’exploitation de casino, d’exploitation de loterie publique ou de paris appartenant à autrui ;
• utilise l’autorisation d’organisation de loterie commerciale ou d’exploitation de jeux en ligne appartenant à autrui.

2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, l’exploitant d’une loterie commerciale qui ne respecte pas le règlement de jeux qu’il a soumis en vue d’obtenir l’autorisation.

Est puni d’un emprisonnement de deux à quatre ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui ne respecte pas les standards et normes de sécurité, de confort et de salubrité propres au casino.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui viole l’une quelconque des prescriptions du cahier des charges attaché au contrat de concession.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 2.500.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui utilise des équipements non agréés pour exploiter un casino ou des jeux en ligne.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui se livre au blanchiment d’argent au moyen d’une exploitation de casino, de loterie publique ou commerciale, exploitation de paris ou de jeux en ligne.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à quatre ans et d’une amende de 2.500.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui par des violences ou voies de faits, empêche les Agents assermentés d’avoir accès aux lieux à contrôler.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par quelque moyen que ce soit, émet ou diffuse une publicité commerciale en violation des articles 8, 9 et 11 de la présente loi.

1) Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui ne prend pas les mesures pour empêcher l’accès d’un mineur à une salle de casino.

2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, celui qui permet l’accès aux salles de casinos :

• aux militaires et personnel de forces de maintien de l’ordre en uniforme ;
• aux individus en état d’ivresse ou susceptibles de provoquer des scandales ou incidents ;
• aux personnes ayant fait l’objet d’une interdiction par le Ministre chargé des jeux.

Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le promoteur de jeux et de paris en ligne qui ne prend pas les mesures édictées à l’article 40 alinéa 4 ci-dessus, pour empêcher l’accès d’un mineur à ces jeux et paris.

Les juridictions saisies prononcent, outre les sanctions ci-dessus :

• la confiscation de tout bien meuble ou immeuble appartenant au condamné et saisi, lorsque celui-ci a servi d’instrument pour commettre l’infraction ou qu’il en est le produit ;
• la confiscation des choses dont la fabrication, la détention, la vente ou l’usage sont illicites même si elles n’appartiennent pas au condamné ou que la poursuite n’a pas été suivie de condamnation.