Titre 4 - Du régime fiscal
Art. 46
1) Les établissements et entreprises de jeux de divertissement, d’argent et de hasard sont soumis aux impôts, taxes, redevances et autres contributions prévus par les textes en vigueur.
2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, l’assiette de l’impôt sur la TVA des opérations du pari mutuel est constituée par le produit intégral des enjeux auxquels il faut soustraire les distributions aux parieurs. Cette base constitue le chiffre d’affaires et est comprise, toutes taxes comprises (TTC).
