Loi n° 2010-9 du 29 juillet 2010 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles, adoptée au Cap le 16 novembre 2001

Signé le: 29 juil. 2010
Journal officiel: n° 2010-05-sp
Identifiant: CMR-L-2010-9

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2010-9 du 29 juillet 2010 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles, adoptée au Cap le 16 novembre 2001 (JO 2010-05 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles, adoptée au Cap le 16 novembre 2001.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.