455 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/1419/PM du 2 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
Décret n° 2014/0521/PM du 19 mars 2014 portant réglementation des interventions en matière de voirie et réseaux divers en milieu urbain
Arrêté conjoint n° 001 MINDCAF/MINHDU du 30 août 2013 fixant la nomenclature de désignation du bâtiment dans le titre de propriété
Décret n° 2013-42 PM du 23 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-739 PM du 23 avril 2009 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction
Décret n° 2012-1870/PM du 4 juillet 2012 fixant les modalités de délivrance du titre de propriété dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis
Arrêté n° 0017/E/2/MINHDU du 4 avril 2012 fixant les modalités de calcul de la surface utile d’un lot dans un immeuble en copropriété
Arrêté n° 002/E/2/MINDUH du 23 mai 2011 fixant les modèles de demande et de permis de construire
Décret n° 2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles
Arrêté n° 001/E/2/MINDUH/SG du 20 janvier 2010 fixant les règles de présentation des cahiers des charges générales de la promotion immobilière
Décret n° 2009-1726/PM du 4 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009-009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
Décret n° 2009-1727/PM du 4 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009-010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière
Arrêté n° 009/E/2/MINDUH DU 21 août 2008 fixant les normes d’habitat social
Loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
Décret n° 2008/0736/PM du 23 avril 2008 Fixant les modalités d’élaboration et de révision des documents de planification urbaine
Décret n° 2008-0737/PM du 23 avril 2008 fixant les règles de sécurité, d’hygiène et d’assainissement en matière de construction
Décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier
Décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction
Décret n° 2008/0740/PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux Infractions aux règles d’urbanisme
Décision du Ministre du Développement Urbain et de l’Habitat n° 0020/MINDUH/SG du 2 avril 2008 fixant les conditions d’obtention de l’agrément à l’exercice de la profession de promoteur immobilier
Décret n° 2007-1419/PM du 2 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97-003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
Décret n° 2007-1138-PM du 3 Septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-020 du 18 Décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier
Décret n° 2005-31 du 2 février 2005 portant application de la loi n° 97-21 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage
Loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier
Décret n° 2001/129 du 16 avril 2001 fixant la liste des équipements et des ouvrages de génie civil assujettis au contrôle de qualité des matériaux et aux études géotechniques
Loi n° 2000-13 du 19 décembre 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de génie mécanique
Loi n° 2000/014 du 19 décembre 2000 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’ingénieur de génie électrique
Arrêté conjoint n° 00073/MINAT/MINVIL du 21 mai 2000 précisant les modalités d’application de certaines règles de salubrité et de sécurité publiques
Loi n° 99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques
Décret n° 99/821 du 9 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
Loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage
Arrêté n° 79-PM du 10 juillet 1981 fixant les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux
Décret n° 77-193 du 23 juin 1977 portant création de la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux
Loi n° 75/015 du 8 décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques à la construction
