Art. 1
Les dispositions des articles 6, 25, 28, 30, 33, 49 et 50 du décret n° 2008-739-PM du 23 avril 2008 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article 6 (nouveau). - 1) Le maire procède à l’instruction de la demande. Il requiert l’avis technique du service déconcentré compétent du Ministre chargé de l’urbanisme ou d’un urbaniste inscrit au tableau de l’Ordre national des urbanistes.
2) Cet avis, auquel est annexé un procès-verbal de descente sur le terrain, intervient dans un délai maximum de soixante-douze heures à compter de la date de dépôt.
Art.25 (nouveau).- 1) Le dossier de demande de permis de construire est établie en cinq exemplaires, et comprend :
- une demande timbrée au tarif réglementaire établie sur formulaire administratif signé par le propriétaire du terrain ou, son mandataire ;
- un certificat d’urbanisme ;
- un certificat de propriété datant de moins de six mois ou tout acte du Ministre chargé des Domaines en tenant lieu ;
- un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux ;
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier et de situation du terrain ;
- des plans d’exécution comprenant notamment les plans de fondation, de distribution, de toiture, de façades, de coupes et de structure s’il y a lieu à des échelles définies dans le modèle de demande de permis de construire ;
- un système d’assainissement.
2) Ces plans sont dressés conformément à l’alinéa 1 de l’article 109 de la loi n° 2004-3 du 21 avril 2004 précitée.
3) Pour les bâtiments recevant du public, la demande de permis de construire doit comporter en annexe, outre les éléments énumérés à l’article 25 du décret n° 2008-739 susvisé, des notes de calcul de structure et corps d’états secondaires visés par les ingénieurs inscrits aux tableaux des ordres professionnels concernés.
4) Les bâtiments de hauteur supérieure ou égale à dix mètres au-dessus des fondations ou situés dans les zones à risques, doivent en outre comporter les notes de calcul de structure et corps d’états secondaires, un rapport d’études géotechniques du sol et un projet d’exécution.
5) Un arrêté municipal précise les zones à risques dans les villes ne disposant pas de document de planification urbaine.
Art.28 (nouveau).- Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est fixé à trente jours à compter de la date de dépôt du dossier. Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus.
Art.30 (nouveau).- 1) Les dossiers sont transmis dès leur réception à la commission d’examen du permis de construire composée ainsi qu’il suit :
Président : Le maire ou son représentant.
Rapporteur : Le responsable du service déconcentré du Ministre chargé de l’urbanisme.
Membres :
- le responsable local du ministère chargé de l’habitat ;
- le responsable local du Ministère chargé de l’Environnement ;
- le responsable local du ministère chargé de la culture, lorsque le permis de construire est sollicité en vue de réaliser les travaux évoqués à l’article 22 2) ci-dessus sur des constructions classées au patrimoine culturel national ou de l’humanité ;
- le responsable local du ministère chargé des travaux publics ;
- le représentant du Labogénie ;
- le représentant du corps national des Sapeurs-pompiers ;
- les représentants dûment désignés des Ordres professionnels du secteur de l’urbanisme et de l’habitat.
Art.33 (nouveau) .- 1) Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher sur le terrain, de manière visible, et pendant toute la durée du chantier, l’objet et la nature de la construction, les intervenants, le numéro et la date de délivrance du permis, ou, le cas échéant, le récépissé de dépôt du dossier.
2) Il adresse au maire de la commune, lors du démarrage des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier en vue de permettre aux services techniques de la commune ou de l’Etat de vérifier l’implantation pour s’assurer de la sécurité et de la salubrité.
3) Un procès-verbal d’implantation est établi contradictoirement à cet effet par le maître d’œuvre et les services de contrôle.
Art.49 (nouveau).- 1) Si les travaux ont été réalisés en conformité avec le permis de construire, le maire délivre le certificat de conformité dans un délai de trente jours à compter de la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
2) Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par le maire des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré et il est informé des sanctions légales dont il est passible ou des modifications à effectuer.
Art.50 (nouveau).- Les conditions de délivrance de l’autorisation de lotir sont celles explicitées dans le texte relatif à l’aménagement foncier. »
Art. 2
Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
