Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les règles d’utilisation du sol et de la construction.
Art. 2
Les actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction sont :
- le certificat d’urbanisme ;
- l’autorisation de lotir ;
- le permis d’implanter ;
- le permis de construire ;
- le permis de démolir ;
- le certificat de conformité.
Art. 3
Dans un centre urbain, les actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction s’imposent à tous, et notamment aux Administrations publiques et aux concessionnaires de services publics de l’Etat.
