Chapitre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 50
Les conditions de délivrance de l’autorisation de lotir sont celles explicitées dans le texte relatif à l’aménagement foncier.
Art. 51
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
