Arrêté n° 002/E/2/MINDUH du 23 mai 2011 fixant les modèles de demande et de permis de construire

Le présent arrêté fixe, dans ses annexes I et II, les modèles de demande et de permis de construire.

Toute personne désirant entreprendre une construction en matériaux définitifs et/ou sur un terrain immatriculé, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, doit au préalable, introduire une demande de permis de construire auprès de la Commune concernée, contre délivrance d’un récépissé de dépôt.

Le permis de construire est délivré par le Maire de la Commune concernée au plus tard quarante-cinq jours à compter de la date de dépôt du dossier, après avis de la commission d’examen du permis de construire créée par le décret n° 2008/739 susvisé.

1) Au cas où le projet doit être réalisé dans une ville érigée en communauté urbaine, le permis de construire est délivré par le Délégué du Gouvernement, après avis de la commission d’examen du permis de construire, au plus tard quarante-cinq jours après réception dans ses services de la demande de permis de construire.

2) Toutefois, la demande de permis de construire doit être introduite auprès de la Commune d’arrondissement du lieu de réalisation du projet. Le Maire de la Commune d’arrondissement concernée dispose d’un délai de trois jours à compter de la date de dépôt de la demande de permis de construire pour la transmettre au Délégué du Gouvernement . En outre, il délivre dans les mêmes conditions de délais au demandeur du permis de construire un récépissé de dépôt comportant nécessairement les références de l’acte de transmission de sa demande au Délégué du Gouvernement.

3) Le Maire de la Commune d’arrondissement du lieu de réalisation du projet ou son représentant participe aux travaux de la commission d’examen du permis de construire.

1) Pour les bâtiments recevant du public, la demande de permis de construire doit comporter en annexe, outre les éléments énumérés à l’article 25 du décret n° 2008/739 susvisé, des notes de calcul de structure et corps d’états secondaires.

2) Les bâtiments recevant du public de hauteur supérieure ou égale à dix mètres au-dessus des fondations situés dans les zones à risque, doivent en outre comporter un rapport d’étude géotechnique du sol et un projet d’exécution.

3) Un arrêté municipal précise les zones à risque dans les villes ne disposant pas de document de planification urbaine.

4) Dans les chantiers des bâtiments évoqués à l’alinéa 2 ci-dessus, une plaque de chantier doit indiquer en outre, les références du permis de construire, les noms ou raison sociale des entrepreneurs et architectes chargés de réaliser le projet.

1) Le droit de visite et de contrôle des bâtiments en construction est exercé par les services techniques des Communes concernées.

2) Dans les villes érigées en communauté urbaine, le droit de visite et de contrôle des bâtiments en construction appartient aux services techniques de la Commune d’arrondissement du lieu de réalisation du projet, sous la supervision des services compétents de la communauté urbaine.

3) Toutefois, la construction des bâtiments visés à l’article 5 ci-dessus fait l’objet d’un suivi périodique par des commissions mixtes de contrôle mises en place par le Délégué du Gouvernement ou le Maire compétent ; comprenant outre les représentants des Services déconcentrés de l’Etat, ceux du Laboratoire National de Génie Civil et de l’Agence des Normes et de la Qualité.

Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.