Chapitre 6 - Du certificat de conformité
Art. 45
1) Dans un délai de trente jours à compter de la date d’achèvement des travaux, le bénéficiaire de la construction ou son mandataire établit une déclaration attestant cet achèvement, conformément au modèle fixé par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.
2) Dans le cas où les travaux soumis aux permis de construire ont été dirigés par un architecte, celui-ci déclare la conformité des travaux avec prescriptions du permis de construire.
Art. 46
La déclaration d’achèvement des travaux, établie en deux exemplaires et accompagnée d’un plan de récolement, est déposée à la mairie contre récépissé.
Art. 47
Le Maire s’assure, par le plan de récolement des travaux, qu’en ce qui concerne notamment l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.
Art. 48
Pour les immeubles recevant du public ou de grande hauteur, le Maire doit requérir les avis respectivement du Corps National des Sapeurs-Pompiers et du LABOGENIE.
Art. 49
1) Si les travaux ont été réalisés en conformité avec le permis de construire, le maire délivre le certificat de conformité dans un délai de trente jours à compter de la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
2) Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par le maire des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré et il est informé des sanctions légales dont il est passible ou des modifications à effectuer.
