Décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction

La demande de certificat d’urbanisme doit préciser l’identité du demandeur, du propriétaire s’il est autre que le demandeur, l’adresse, la superficie et les références du titre foncier s’il en existe, ainsi que la nature du projet.

1) La demande de certificat d’Urbanisme, établie sur formulaire administratif timbré au tarif en vigueur, doit être accompagnée d’un plan de situation du terrain.

2) Elle est adressée au Maire de la Commune concernée et déposée contre récépissé.

1) Le maire procède à l’instruction de la demande. Il requiert l’avis technique du service déconcentré compétent du Ministre chargé de l’urbanisme ou d’un urbaniste inscrit au tableau de l’Ordre national des urbanistes.

2) Cet avis, auquel est annexé un procès-verbal de descente sur le terrain, intervient dans un délai maximum de soixante-douze heures à compter de la date de dépôt.

Le certificat d’urbanisme est délivré par le Maire dans un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt du dossier. Une copie est adressée au propriétaire du terrain lorsque la demande n’émane ni de lui-même, ni de son mandataire.

1) Le certificat d’urbanisme doit indiquer ou préciser :

• les dispositions d’urbanisme applicables au terrain ;
• les limitations administratives au droit de propriétés affectant le terrain ;
• la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus.

2) Il doit répondre en outre aux questions posées par le demandeur dans le formulaire de demande. Selon le cas, il doit indiquer :

• la constructibilité du terrain ;
• les possibilités de réaliser une opération déterminée ;
• la surface hors œuvre nette résiduelle en cas de division d’un terrain bâti et lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable au terrain.

1) Lorsque le certificat d’urbanisme déclare que le terrain peut, conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus, être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, il doit indiquer :

• les dispositions d’urbanisme à respecter en ce qui concerne l’implantation des bâtiments, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords ;
• les conditions juridiques, techniques et financières nécessaires à la réalisation de l’occupation ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à sa réalisation ;
• la durée de validité du certificat si celle-ci doit excéder six mois.

2) En aucun cas, la durée de validité du certificat d’urbanisme ne peut être supérieure à un an.

Dans le cas où le terrain ne peut être affecté à la construction ou utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée, le certificat d’urbanisme précise les motifs tirés des dispositions d’urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui s’y opposent.

Au cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande d’autorisation tendant à affecter le terrain à la construction ou à y réaliser une opération déterminée, le certificat d’urbanisme doit en faire état.

1) Le certificat d’urbanisme peut être prorogé une seule fois pour une durée de six mois, sur demande présentée un mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n’ont pas évolué.

2) la demande de prorogation, formulée par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l’article 5 du présent décret.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme fixe les modèles de demande et de certificat d’urbanisme.