Décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction

L’implantation d’une construction non éligible au permis de construire ou la modification des constructions existantes sont subordonnées à l’obtention d’un permis d’implanter délivré par le Maire de la Commune concernée.

1) La demande du permis d’implanter est présentée pour des constructions obéissant aux dispositions de l’article 105 de la loi n° 2004/003 susvisée.

2) Cette demande doit préciser outre l’identité du demandeur, la situation et la superficie du terrain, la nature, la surface hors œuvre et la dimension de la construction.

1) Le dossier de demande de permis d’implanter établi en deux exemplaires comprend :

• une demande timbrée au tarif réglementaire établie sur formulaire administratif ;
• un certificat d’urbanisme ;
• une attestation de jouissance paisible, signée du chef du quartier du lieu de situation de la parcelle et de deux riverains ;
• un plan de situation ;
• un plan sommaire de la construction projetée ;
• un devis sommaire descriptif et estimatif.

2) Ce dossier est déposée contre récépissé.

Un sursis à statuer peut-être opposé à une demande de permis d’implanter :

• lorsqu’il existe un document de planification urbaine en cours d’élaboration ;
• lorsqu’‘un projet de modification d’un document de planification urbaine est envisagé.

En outre, l’instruction doit se conformer aux prescriptions spéciales édictées par les documents de planification urbaine.

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée de l’instruction de celle-ci, le Maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis d’implanter comprenant le nom du demandeur, le numéro et la date d’enregistrement de la demande, la situation du terrain, ainsi que la destination de la construction.

1) Le permis d’implanter est réputé acquis à l’issue du délai de quinze jours si aucune décision n’a été notifiée au demandeur.

2) Il est périmé si les constructions ne sont pas réalisées dans le délai d’un an à compter de sa date de délivrance.

1) Le bénéficiaire du permis d’implanter doit afficher sur le terrain, de manière visible et pendant toute la durée des travaux, le numéro, la date de délivrance du permis ou, le cas échéant, le récépissé de dépôt du dossier.

2) Il adresse au Maire de la Commune, lors du démarrage des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier en vue de permettre aux services techniques de la Commune ou de l’Etat, de vérifier l’implantation pour s’assurer de la salubrité et de l’alignement de l’ouvrage.

3) Les matériaux utilisés doivent être des matériaux provisoires et précaires.

Un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme fixe les modèles de demande de permis d’implanter et de déclaration d’ouverture de chantier.