Décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction

1) Toute personne désirant entreprendre une construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, doit au préalable, obtenir un permis de construire délivré par le Maire de la Commune concernée.

2) Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.

1) Les ouvrages ci-après n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire :

• les ouvrages souterrains ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations des lignes ou les câbles ;
• les ouvrages d’infrastructures des voies de communications ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructures portuaires ou aéroportuaires ;
• les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ;
• les modèles de constructions implantés temporairement dans le cadre de foires expositions et pendant leur durée ;
• l’immobilier urbain implanté sur le domaine public ;
• les statues, monuments et œuvres d’art lorsqu’ils ont une hauteur inférieure ou égale à douze mètres au-dessus du sol et moins de quarante mètres cubes de volume ;
• les poteaux, pylônes ou candélabres ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques implantés par les concessionnaires publics.

2) Toutefois, avant le démarrage des travaux, les ouvrages cités à l’alinéa 1) ci-dessus, sont soumis au régime du permis d’implanter.

1) La demande de permis de construire est présentée par le propriétaire du terrain ou son mandataire.

2) La demande doit préciser l’identité du demandeur ou de son mandataire, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions.

1) Le dossier de demande de permis de construire est établie en cinq exemplaires, et comprend :

• une demande timbrée au tarif réglementaire établie sur formulaire administratif signé par le propriétaire du terrain ou, son mandataire ;
• un certificat d’urbanisme ;
• un certificat de propriété datant de moins de six mois ou tout acte du Ministre chargé des Domaines en tenant lieu ;
• un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux ;
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier et de situation du terrain ;
• des plans d’exécution comprenant notamment les plans de fondation, de distribution, de toiture, de façades, de coupes et de structure s’il y a lieu à des échelles définies dans le modèle de demande de permis de construire ;
• un système d’assainissement.

2) Ces plans sont dressés conformément à l’alinéa 1 de l’article 109 de la loi n° 2004-3 du 21 avril 2004 précitée.

3) Pour les bâtiments recevant du public, la demande de permis de construire doit comporter en annexe, outre les éléments énumérés à l’article 25 du décret n° 2008-739 susvisé, des notes de calcul de structure et corps d’états secondaires visés par les ingénieurs inscrits aux tableaux des ordres professionnels concernés.

4) Les bâtiments de hauteur supérieure ou égale à dix mètres au-dessus des fondations ou situés dans les zones à risques, doivent en outre comporter les notes de calcul de structure et corps d’états secondaires, un rapport d’études géotechniques du sol et un projet d’exécution.

5) Un arrêté municipal précise les zones à risques dans les villes ne disposant pas de document de planification urbaine.

Les exemplaires du dossier de permis de construire adressés au Maire de la Commune dans laquelle la construction est envisagée doivent être déposés contre récépissé.

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de le demande et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le Maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis de construire comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, adresse du terrain, surface hors œuvre nette, destination de la construction.

Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est fixé à trente jours à compter de la date de dépôt du dossier. Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus.

1) Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa date de délivrance expresse ou tacite.

2) Il en est de même si les travaux sont interrompus et constatés pendant une période supérieure à une année. La reprise des travaux est subordonnée au renouvellement du permis de construire, sur demande motivée de l’intéressé.

1) Les dossiers sont transmis dès leur réception à la commission d’examen du permis de construire composée ainsi qu’il suit :

Président : Le maire ou son représentant.

Rapporteur : Le responsable du service déconcentré du Ministre chargé de l’urbanisme.

Membres :

• le responsable local du ministère chargé de l’habitat ;
• le responsable local du Ministère chargé de l’Environnement ;
• le responsable local du ministère chargé de la culture, lorsque le permis de construire est sollicité en vue de réaliser les travaux évoqués à l’article 22 2) ci-dessus sur des constructions classées au patrimoine culturel national ou de l’humanité ;
• le responsable local du ministère chargé des travaux publics ;
• le représentant du Labogénie ;
• le représentant du corps national des Sapeurs-pompiers ;
• les représentants dûment désignés des Ordres professionnels du secteur de l’urbanisme et de l’habitat.

2) Le président de la commission d’examen du permis de construire apprécie les ordres professionnels à convoquer, en fonction de la complexité et de la nature de l’ouvrage à construire.

1) La commission d’examen de permis de construire se réunit en tant de besoin, sur invitation de son Président qui transmet aux membres tout ou partie du dossier, au moins cinq jours avant la date de la réunion.

2) Les décisions de la commission d’examen de permis de construire sont prises à la majorité simple des membres présents et consignées dans un procès-verbal.

3) La décision définitive est notifiée au demandeur par le Maire.

Le permis de construire est réputé acquis à l’issue du délai de quarante-cinq jours, si aucune décision de rejet n’a été notifiée au demandeur.

1) Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher sur le terrain, de manière visible, et pendant toute la durée du chantier, l’objet et la nature de la construction, les intervenants, le numéro et la date de délivrance du permis, ou, le cas échéant, le récépissé de dépôt du dossier.

2) Il adresse au maire de la commune, lors du démarrage des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier en vue de permettre aux services techniques de la commune ou de l’Etat de vérifier l’implantation pour s’assurer de la sécurité et de la salubrité.

3) Un procès-verbal d’implantation est établi contradictoirement à cet effet par le maître d’œuvre et les services de contrôle.

Un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme fixe les modèles de demande et de permis de construire, ainsi que les indications à porter sur les documents joints à celle-ci.