Décret n° 2014/0521/PM du 19 mars 2014 portant réglementation des interventions en matière de voirie et réseaux divers en milieu urbain

Le présent décret réglemente les interventions en matière de voirie et réseaux divers (VRD) en milieu urbain.

Pour l’application du présent décret, les définitions suivantes sont admises :

• 1. Voirie : Ensemble des voies de circulation, en terre ou revêtues.
• 2. Réseaux divers : Ensemble des ouvrages réalisés pour la viabilisation d’un site ou dans l’emprise d’une voie, notamment les équipements d’électricité, d’assainissement, d’éclairage public, de poste et télécommunications, d’alimentation en eau, en gaz, en carburant ou autres équipements de transport.
• 3. Concessionnaire : Personne physique ou morale à qui l’Etat ou une collectivité territoriale décentralisée a accordé un droit de gestion et d’exploitation d’un service public.
• 4. Servitude : Droit permettant de mettre en place des infrastructures et tout équipement sur, au-dessus ou en dessous des propriétés publiques ou privées.
• 5. Servitude normalisée : servitude respectant les spécifications techniques approuvées par un organisme national ou international reconnu en la matière.
• 6. Dossier de récolement : document comprenant toutes les mises à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

1) La programmation de tout projet de voirie et réseaux divers doit respecter les prescriptions des documents de planification urbaine.

2) En cas d’absence de documents visés à l’alinéa 1 ci-dessus, l’initiateur du projet saisit au préalable par écrit, de sa programmation les services déconcentrés du ministère en charge de l’urbanisme et le Maire ou le Délégué du gouvernement territorialement compétents avec copie à l’Administration en charge des affaires foncières.

Tout projet de voirie ou de réseaux divers doit être exécuté conformément aux normes et pratiques généralement admises.

1) Les concessionnaires et exploitants de services publics transmettent annuellement au représentant local du ministère en charge de l’urbanisme ainsi qu’au Maire ou au Délégué du gouvernement territorialement compétent, les plans mis à jour de leurs réseaux.

2) Les administrations publiques et les Collectivités Territoriales Décentralisées doivent transmettre, en début d’exercice budgétaire, aux concessionnaires et exploitants de services publics leur programmation de voirie.

1) Lors des travaux de voirie, toute intervention sur le réseau d’un concessionnaire se fait par lui-même, ou sous son contrôle, par des entreprises agréées par ce dernier, sur la base d’un dossier d’exécution préalablement approuvé par ledit concessionnaire.

2) Le dossier d’exécution des travaux relatifs à cette intervention doit être visé par le concessionnaire concerné.

3) Le visa du concessionnaire se fait sur la base des documents cités à l’alinéa 2 ci-dessus dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la saisine du concessionnaire et ne doit pas constituer un obstacle non justifié à la réalisation des travaux de voirie.

1) Tout concessionnaire ou exploitant engagé dans la réalisation d’un nouveau réseau ou l’extension d’un réseau existant doit requérir au préalable l’avis du Maire ou du Délégué du Gouvernement territorialement compétent.

2) La requête soumise pour avis au Maire ou au Délégué du Gouvernement, comprend :

• 1. une note descriptive du projet ;
• 2. les plans d’implantation ou d’exécution.

3) Le Maire ou le Délégué du Gouvernement soumet ledit dossier à l’examen d’une commission ad hoc composée ainsi qu’il suit :

1. Président

• Le Délégué départemental du ministère en charge de l’urbanisme ;

2. Rapporteur

• Le délégué départemental du ministère en charge des travaux publics ;

3. Membres

• le Maire, le Délégué du Gouvernement ou son représentant ;
• le Délégué départemental du ministère en charge des domaines et des affaires foncières ;
• le Délégué départemental du ministère en charge de l’eau et de l’énergie ;
• le représentant du Délégué Régional du ministère en charge des postes et télécommunications.

4) Le président de la Commission ad hoc peut inviter toute personne, en raison de ses compétences sur les points à examiner, à prendre part aux travaux de la Commission, avec voix consultative.

5) Les frais de fonctionnement de la Commission ad hoc sont supportés par le budget du ministère en charge de l’urbanisme.

1) La Commission visée à l’article 7 ci-dessus dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour examiner le dossier et formuler son avis dans un procès-verbal, transmis au Maire ou au Délégué du gouvernement.

2) L’avis conforme de l’autorité municipale doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de transmission du dossier par le concessionnaire.

3) En cas d’avis défavorable, l’autorité municipale doit indiquer au concessionnaire ou à l’exploitant les motifs du rejet.

1) En cas de travaux de voirie impliquant le déplacement des réseaux des concessionnaires, le Maitre d’ouvrage desdits travaux doit :

• 1. proposer au concessionnaire pour avis, un plan de déplacement de son réseau assorti du délai d’exécution ;
• 2. tenir compte du délai de déplacement des réseaux dans le délai global des travaux.

2) Lorsque le maitre d’ouvrage des travaux impliquant le déplacement des réseaux concessionnaires ou dégradation de la chaussée est la commune ou la communauté urbaine, il est tenu d’en informer le Ministre en charge de l’urbanisme.

1) Lors des travaux de voirie, le représentant du ministère en charge de l’urbanisme, l’autorité municipale ainsi que les représentants des concessionnaires des travaux sont obligatoirement représentés au cours des réunions de chantier.

2) Lorsque la maitrise d’ouvrage des travaux est assurée par un particulier, les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus ne lui sont pas applicables.

3) La commission de réception provisoire ou définitive des travaux comprend un représentant du ministère en charge de l’urbanisme, un représentant de chaque concessionnaire ainsi qu’un représentant du Maire ou du Délégué du gouvernement territorialement compétent.

A la fin des travaux de voirie ou de réseaux divers, un exemplaire du dossier de récolement approuvé par le maitre d’ouvrage est adressé aux représentants de ministère en charge de l’urbanisme, au Maire ou au Délégué du gouvernement territorialement compétent.

Toute personne désirant réaliser des travaux nécessitant la dégradation d’une partie de la voirie et ses équipements annexes doit obtenir, au préalable, une autorisation spéciale de l’autorité municipale territorialement compétente.

1) Les concessionnaires et les particuliers responsables de la dégradation de la voirie et des équipements annexes, ayant obtenus ladite dérogation spéciale sont astreints au paiement de la redevance prévue par la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale.

2) Les contrevenants n’ayant pas obtenu l’autorisation requise s’exposent aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Lorsque l’auteur de la dégradation de la voirie et des équipements annexes est une personne morale du droit public, celle-ci prend en charge la remise en l’état de l’ouvrage dégradé dans un délai de 30 jours, à compter de la date de constatation de la dégradation par les services compétents de la commune ou de l’Etat.

1) Les différents concessionnaires de services publics doivent mettre à jour les plans de leurs réseaux existants en milieu urbain, dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent décret.

2) Une copie des plans mis à jour, conformément à l’alinéa 1 ci-dessus, est transmise au Délégué départemental du ministère en charge de l’urbanisme ainsi qu’au Maire ou au Délégué de gouvernement territorialement compétent.

Les Ministres chargés de l’urbanisme, des domaines, de l’eau et de l’énergie, des télécommunications ainsi que les concessionnaires des réseaux d’eau, d’électricité, de télécommunications et les chefs d’exécutifs municipaux concernés sont, chacun en ce qui concerne, chargés de l’application du présent décret.

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.