Art. 1
Le présent arrêté fixe la nomenclature de désignation du bâtiment dans le titre de propriété, conformément à l’article 10 du décret n° 2012/1870/PM du 04 juillet 2012 susvisé.
Art. 2
Dans un titre de propriété, le bâtiment dans lequel se trouve le lot objet dudit titre est désigné suivant une nomenclature indiquant :
- a) la ville et la commune de situation de l’immeuble, ainsi que le quartier et la rue, le cas échéant ;
- b) les références du titre foncier du terrain d’assiette et sa contenance superficielle ;
- c) la désignation du bâtiment par une lettre ou une association de lettres, en cas d’ensembles immobiliers bâtis sur un même terrain d’assiette ;
- d) les références du certificat de conformité dudit bâtiment, notamment sa date de signature et le nom du signataire ;
- e) le nombre de lots par bâtiment.
Art. 3
En application de l’article 19 du décret n° 2012/PM du 04 juillet susvisé, est soumise au visa du Délégué Départemental du Ministère en charge de l’Habitat au moment de l’approbation du règlement de la copropriété, la désignation du bâtiment prévues à l’article 2 ci-dessus.
Art. 4
1) La numérotation des lots dans un bâtiment se fait suivant une série unique par pallier.
2) Chaque pallier est désigné par un chiffre. Le chiffre zéro représente le rez-de-chaussée et les autres chiffres de manière croissante désignent les paliers supérieurs.
Art. 5
1) Toute modification des lots doit faire l’objet d’un acte modificatif de l’état descriptif de division.
2) En cas de division d’un lot, l’acte prévu à l’alinéa 1er attribue un nouveau numéro à chacune des parties de lot divisé, lesquelles formeront autant de lots distincts.
3) En cas de fusion de plusieurs lots pour former un lot unique, l’acte modificatif attribue à ce dernier un nouveau numéro.
Art. 6
Le présent arrêté sera enregistré et publié suivent la procédure d’urgence, puis au inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
