Décret n° 2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété.

1) L’état de la répartition des charges est établi par le syndic et comporte deux rubriques distinctes portant l’une sur les charges générales et l’autre sur les charges spéciales.

2) Les charges générales comprennent les charges afférentes à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble.

3) Les charges spéciales sont relatives au fonctionnement, à l’entretien de chacun des éléments d’équipement communs et à chaque service collectif.

Dans l’état de répartition des charges, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories est fixée et à défaut, il y est indiqué les bases sur lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de celles-ci.

1) Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot ou la constitution sur ces derniers d’un droit réel, doit mentionner expressément, que l’acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l’ont modifié.

2) L’état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés s’imposent au nouvel acquéreur au nouveau titulaire du droit sur un lot ou une partie du lot.

1) La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la surface utile dudit lot ou de ladite fraction.

2) Un texte particulier fixe les modalités de calcul de la surface utile mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus.

1) Tout notaire qui est sollicité pour établir un acte de transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, tout transfert de l’un de ces droits est tenu de notifier, sans délai, la sollicitation au conseil syndical et au syndic.

2) La notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l’indication des nom, prénom, domicile réel ou élu de l’acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun.

Lorsque l’acquéreur évoqué au paragraphe 1 ci-dessus est une personne morale, il est fait mention de sa raison sociale et de l’identité de son mandataire.

1) Dès notification de l’intention de transfert de propriété ou de droit réel, le syndic informe par tout moyen laissant trace écrite et ayant date certaine, le notaire instrumentaire des charges qui grèvent le lot objet de la transaction.

2) Le nouvel acquéreur ou titulaire des droits cédés se substitue de plein droit au copropriétaire cédant et est tenu de payer les créances résultant des charges qui grèvent le lot au moment de la conclusion de l’acte de transfert de propriété ou de cession des droits réels.

3) Les créances visées à l’alinéa 2 ci-dessus deviennent exigibles et font partie du prix de la cession.

4) Dès conclusion définitive de l’acte translatif de propriété ou de droits réels, le notaire instrumentaire transmet au syndic une copie de l’acte et si des charges grevaient le lot, le montant des sommes recouvrées pour le compte du syndicat.