Décret n° 2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles

1) Lorsque le règlement de copropriété n’a pas fixé les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical, celles-ci sont fixées dans les conditions de majorité prévues à l’article 51 de la loi n° 2010/022 susvisée par l’assemblée générale qui désigne les membres du conseil syndical.

2) La durée du mandat des membres du conseil syndical telle que prévue par la loi peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu lors de la première désignation.

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndic, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passées et exécutés les marchés et tous les autres contrats.

Il assiste le syndic dans l’élaboration du budget prévisionnel dont il suit l’exécution. Il peut recevoir d’autres missions ou délégations de l’assemblée générale.

Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilité à cet effet par ce dernier, peut prendre connaissance et copie au bureau du syndic ou dans un lieu arrêté de commun accord avec lui, des diverses catégories de documents.

Les fonctions de président et de membre du conseil syndical sont gratuites.

1) Sous réserve des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic de copropriété peuvent être assumées par toute personne physique ou morale détentrice de la carte professionnelle prévue par la réglementation en vigueur.

2) La durée du mandat du syndic de copropriété ne peut excéder trois années. Cette durée est susceptible de renouvellement.

3) Dans le premier règlement de copropriété, le promoteur est tenu de désigner un premier syndic de copropriété.

L’acte de désignation de ce premier syndic de copropriété inclus dans le règlement de copropriété est enregistré au même moment par le notaire instrumentaire commis par le promoteur et soumis aux mêmes formalités de publicité foncière. Son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale du syndicat des copropriétaires.

4) Lorsqu’il n’est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic de copropriété l’est par la première assemblée générale du syndicat des copropriétaires ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire.

5) L’acte de désignation du syndic est signé par le président de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires qui préside la session au cours de laquelle intervient ladite désignation, soit par le président du conseil syndical dûment habilité par l’assemblée générale.

6) Les conditions de la rémunération du syndic de copropriété sont fixées par l’assemblée générale et constituent des dépenses communes.

1) Lorsque la durée du mandat du syndic vient à terme alors que l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires n’a pas encore pourvu à son remplacement, il y a tacite reconduction jusqu’à la décision de remplacement ou de renouvellement.

2) Le syndic de copropriété qui souhaite résilier son mandat en informe, au moins trois

3) mois d’avance, le président du conseil syndical par écrit et convoque au moins deux mois avant une assemblée générale extraordinaire du syndicat des copropriétaires avec ce seul point inscrit à l’ordre du jour.

3) Le conseil syndical procède ou fait procéder, dès que réception de la notification de la volonté du syndic de copropriété de résilier son mandat à un contrôle général des comptes et de la gestion du syndic.

Le personnel de la copropriété est recruté et géré par le syndic de copropriété. Il fixe ses conditions de travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec indication des lots qui leur appartiennent ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.

Le syndic détient les archives du syndicat, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes. Il délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes.

1) Le syndic de copropriété peut obtenir le versement :

• de l’avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété ;
• au début de chaque exercice, d’une provision qui, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété ou, à défaut, des décisions de l’assemblée générale, ne peut excéder soit le quart du budget prévisionnel voté pour l’exercice considéré, soit la moitié de ce budget si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d’une avance de trésorerie permanente ;
• en cours d’exercice, soit d’une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit des provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l’exercice considéré ;
• de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des décisions de l’assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux, dans les conditions fixées par décision de ladite assemblée ;
• de provisions spéciales éventuellement décidées par l’assemblée générale en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés.

2) L’assemblée générale décide, s’il y a lieu des modalités de placement des fonds prévues à l’alinéa 1 ci-dessus.

Les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat sauf stipulation contraire du règlement de copropriété. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

1) En cas d’urgence dûment constaté par le conseil syndical, le syndic de copropriété peut faire procéder à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.

2) Le règlement de copropriété fixe la nature des travaux visés à l’alinéa 1 ci-dessus, ainsi que le montant maximum des dépenses autorisées.

Toutes sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat doivent être versées dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de leur perception au compte bancaire ouvert au nom du syndicat. Le règlement de copropriété ou une délibération de l’assemblée générale peut, le cas échéant, dans les conditions et sous réserve des garanties qu’il détermine, fixer le montant maximum des fonds que le syndic peut être autorisé à ne pas verser audit compte.

1) Un carnet d’entretien est établi et mis à jour par le syndic de copropriété.

2) Lorsque la copropriété comporte plusieurs bâtiments, le syndic de copropriété ouvre dans le carnet d’entretien un chapitre par bâtiment.

3) Les modalités d’établissement et de la tenue du carnet d’entretien sont fixées par un texte particulier du Ministre en charge de l’habitat.

1) Les unions des syndicats des copropriétaires sont des groupements dont l’objet est d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’éléments d’équipement communs à plusieurs copropriétés, ainsi que la satisfaction d’intérêts communs à leurs syndicats.

2) Les unions peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet. Les statuts de l’union déterminent les conditions de son fonctionnement.

3) Les unions peuvent recevoir l’adhésion des sociétés immobilières et de tous les autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres.

L’adhésion à une union est décidée par l’assemblée générale de chaque syndicat.

L’assemblée générale de l’union est constituée par les syndics de copropriété, les représentants légaux des sociétés et les propriétaires qui ont adhéré à l’union.

Les syndics participent à l’assemblée générale de l’union en qualité de mandataires du ou des syndicats qu’ils représentent.