Chapitre 6 - Disposition finale
Art. 52
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Décret
En vigueur
Décret n° 2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles
- Signé le
- 11 mai 2011
- Identifiant
- CMR-D-2011-1131
Note de tête du document
Décret n° 2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
CMR-L-2010-22 · non disponible
Textes d'application
Cité par
- Arrêté n° 2012-17, art. 1vise l'article 5
