Chapitre 4 - De l’obtention des titres de propriété
Art. 38
1) Tout propriétaire d’un immeuble bâti en copropriété désirant aliéner un ou plusieurs lots, saisit le notaire territorialement compétent d’une demande indiquant :
- le ou les numéros de ou des lots à aliéner ;
- le plan du ou des lots à l’échelle 1/100, visé par le service du cadastre territorialement compétent ;
- les plans de masse et de situation visés par le service du cadastre territorialement compétent ;
2) Avant d’établir l’acte, le notaire s’assure et sous sa propre responsabilité, qu’il y a concordance entre le ou les lots objet de l’aliénation et les textes en vigueur en matière de copropriété.
3) Le notaire saisit les services territorialement compétents des affaires foncières, pour suite de la procédure d’établissement du titre de propriété.
Art. 39
La demande visée à l’article 68 de la loi n° 2010/022 susvisée est accompagnée de :
- la copie du titre foncier du terrain sur lequel le bâtiment est construit ;
- les plans de masse et de situation du terrain visés par les services du cadastre ;
- les plans des différents niveaux avec la division des lots ;
- les coupes verticales du bâtiment ;
- les plans d’assainissement.
Art. 40
Dès réception du dossier transmis par le notaire, les services compétents des affaires foncières l’inscrivent au registre des dépôts suivant l’ordre chronologique des dates t heures d’arrivée et s’assurent de sa conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Art. 41
Avant d’établir le titre de propriété, le service compétent des affaires foncières est tenu de vérifier, sous sa responsabilité, la régularité des pièces produites et de s’assurer notamment de :
- la disponibilité du ou des lots dont l’aliénation est envisagée ;
- la concordance entre le ou les lots aliénés et celui ou ceux prévus dans le règlement de copropriété.
