Art. 1
La présente décision fixe les conditions d’obtention de l’agrément à l’exercice de la profession de promoteur immobilier prévu à l’article 7 du décret n° 2007/1419/PM du 2 novembre 2007.
Art. 2
L’obtention de l’agrément à l’exercice de la profession de promoteur immobilier est subordonnée à la production d’un dossier, comprenant les pièces suivantes :
- l’attestation de garantie financière ;
- une police d’assurance professionnelle ;
- un plan de localisation des bureaux et une attestation de localisation établie par les services territorialement compétents du ministère chargé de l’habitat ;
- un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier datant de moins de trois mois ;
- une copie certifiée conforme de la carte de contribuable ;
- une copie certifiée conforme de la patente ;
- une attestation de non-faillite, le cas échéant ;
- une copie certifiée conforme de l’attestation d’immatriculation à la CNPS ;
- une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du demandeur ;
- un curriculum vitae du demandeur ;
- une expédition des statuts de la société pour les personnes morales ;
- les références bancaires de la société ou des relevés de comptes des douze derniers mois ;
- pour les promoteurs étrangers, justifier de la mise en association avec un promoteur camerounais ;
- l’engagement sur l’honneur de s’assurer le concours des hommes de l’art et du personnel qualifié prévus à l’article 19 du décret n° 2007/1419/PM susvisé.
Art. 3
Le dossier visé à l’article 2 ci-dessus doit être déposé soit dans les services déconcentrés, soit au courrier central du ministère chargé de l’habitat.
Art. 4
La commission consultative doit obligatoirement se prononcer dans les trente jours qui suivent la date de dépôt des dossiers.
Art. 5
En cas de rejet de la demande, le Ministre en charge de l’habitat notifie sa décision au requérant.
Art. 6
La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
