Décret n° 2024/00179/PM du 28 février 2024 fixant les modalités de gestion de la Trésorerie de l’Etat et des Autres Entités Publiques

(1) Le présent décret fixe les modalités de gestion de la trésorerie de l’Etat et des Autres Entités Publiques.

(2) Par Autres Entités Publiques, on entend les établissements publics nationaux et locaux, les collectivités territoriales décentralisées.

(3) Il fixe les principes, les règles et les mesures de gestion de la trésorerie de l’Etat et des Autres Entités Publiques.

(4) Le Comité de Trésorerie et de Régulation Budgétaire, dont les missions sont organisées par un texte particulier, veille, en relation avec les structures compétentes, à la stricte application des principes, règles et mesures énoncés à l’alinéa (3) du présent article.

(1) La gestion de la trésorerie est l’ensemble des actes portant sur tous les mouvements financiers exécutés par les comptables publics.

(2) Elle permet d’ajuster la chronologie des dépenses à celles des ressources, dans le but d’éviter les retards de paiements, d’optimiser l’utilisation des ressources et de s’assurer quotidiennement de l’exécution des recettes et des dépenses prévues aux budgets des entités publiques dans les conditions de sécurité maximale et au meilleur coût.

La gestion de la trésorerie des entités publiques vise à garantir la continuité financière desdites entités en évitant le rationnement de la trésorerie et l’accumulation des instances. A ce titre, les activités menées en permanence par les services gestionnaires de la trésorerie des entités publiques consistent notamment à :

• rechercher les moyens de financement au moindre coût et utiliser de manière optimale les excédents de trésorerie ;
• mobiliser les fonds nécessaires et suffisants pour faire face à l’ensemble des engagements de l’Etat et des autres entités publiques ;
• assurer l’exécution des dépenses dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité et au meilleur coût pour le contribuable ;
• ajuster quotidiennement les flux financiers en évitant la détention d’une trésorerie oisive ;
• assurer que les fonds disponibles sont suffisants pour payer les dépenses au moment où elles sont dues ;
• recourir à l’emprunt uniquement lorsque cela est nécessaire pour minimiser le coût de la dette ;
• optimiser le rendement de la trésorerie disponible en évitant l’accumulation de la trésorerie non rémunérée ou faiblement rémunérée ;
• gérer les risques en plaçant les excédants temporaires de façon rentable contre une garantie adéquate.

(1) La gestion de la trésorerie des entités publiques repose sur les principes d’unicité de caisse et de trésorerie.

(2) Tous les fonds publics y compris les ressources des autres entités publiques et les ressources extérieures mobilisées au titre des projets, sont déposés dans des sous-comptes spécifiques du Compte Unique du Trésor.

(3) Le Trésor Public dispose d’un seul compte courant, le Compte Unique du Trésor ouvert à la Banque Centrale dans lequel toutes les ressources détenues par l’ensemble des comptables publics sont déposées au nom de l’Etat et duquel tous les décaissements sont effectués.

Il est interdit aux entités publiques, sauf autorisation expresse du Ministre chargé des Finances, d’ouvrir et de loger les ressources hors du circuit du Compte Unique du Trésor, quels qu’en soient la nature, la source et l’attributaire.

(1) La gestion de la trésorerie des entités publiques obéit aux règles dont la stricte l’application garantit une bonne exécution des budgets desdites entités.

(2) Les dépenses sont payées suivant l’ordre chronologique, toutes les liquidations devant être réglées dans un délai de trois mois.

(3) Les dépenses d’un mois, déclinées en semaines sont payées par les recettes de la période, augmentées du montant de report de trésorerie de la période précédente, en évitant la constitution d’arriérés de paiement en fin de période.

(4) Après paiement des dépenses obligatoires prévues dans les plans d’engagement et de trésorerie, le solde disponible doit permettre de couvrir les dépenses prioritaires et les autres dépenses inscrites dans les plafonds arrêtés dans le plan d’engagement au titre du trimestre et du mois, déclinées en semaines, afin d’éviter l’accumulation des arriérés de paiement.

(5) Les dépenses non prévues par le Plan de Trésorerie Mensuel ne peuvent être exécutées pendant le mois concerné. Toutefois, en cas d’urgence, un département ministériel peut solliciter la substitution d’une dépense initialement prévue dans le Plan de Trésorerie Mensuel par la dépense urgente à condition que celle-ci soit prévue dans le Plan d’Engagement Sectoriel et n’affecte pas l’équilibre entre les décaissements et les encaissements du Plan de Trésorerie du mois concerné.

(6) Les réallocations visées à l’alinéa 5 du présent article constituent une priorité dans le cadre des activités du Comité de Trésorerie et de Régulation Budgétaire.

(1) Les outils de pilotage stratégique de la gestion de trésorerie des entités publiques sont élaborés et mis en œuvre au niveau des ministères sectoriels dans le cadre de l’exécution de la loi des finances de l’année.

(2) Les outils de pilotage stratégique visés à l’alinéa 1 du présent article sont constitués du Plan de Passation de Marchés, du Plan d’Engagement et du Plan de Trésorerie annexés à la loi des finances initiale.

(3) Sous la coordination du Ministre chargé des Finances, les administrations doivent garantir une cohérence parfaite entre les divers outils de pilotage énumérés à l’alinéa (2) du présent article.

(4) Les modalités relatives à leur production par les structures compétentes sont organisées par des textes particuliers.

Les mesures de gestion de la trésorerie sont mises en œuvre par le Comité de Trésorerie et de Régulation Budgétaire pour garantir la qualité de la signature de l’Etat. Elles concernent notamment :

• l’exécution rationnelle du plan de trésorerie et le respect des programmations initiales ;
• le respect de l’équilibre financier sur la base des quotas de trésorerie disponibles ;
• la tenue de la fiche de suivi en date de valeur des opérations des recettes ;
• la consolidation dans le Compte Unique du Trésor de toutes les liquidités détenues par les organismes et les unités extrabudgétaires de l’administration ;
• le recensement de tous les soldes des comptes de trésorerie importants détenus à l’extérieur du Compte Unique du Trésor ;
• la consultation des sociétés publiques, des fonds de pension et des unités extrabudgétaires détenant une encaisse oisive importante, en vue de souscrire aux emprunts publics en cas de nécessité ;
• l’analyse des prévisions de trésorerie et la quantification des ressources financières ;
• l’analyse des ratios de liquidités du bilan de l’Etat ;
• l’appréciation des ratios de solvabilité du bilan de l’Etat.

(1) En cas d’écarts d’exécution majeurs et persistants entre le Plan de Trésorerie et le Plan d’Engagement, les mesures d’ajustement sont prises au sein du Comité de Trésorerie et de Régulation Budgétaire. Il s’agit notamment :

• du rationnement trimestriel de la consommation des crédits avec une communication des quotas d’engagement ;
• de la subordination de l’utilisation des crédits par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’Etat ;
• de la suspension temporaire de l’utilisation de certains crédits, notamment par instruction donnée au contrôleur financier avec copie adressée à l’ordonnateur ;
• de l’annulation de certains crédits budgétaires par arrêtés dont copie adressée au Parlement ;
• du blocage de précaution, à travers une mise en réserve d’un pourcentage de crédit de paiement pouvant être levé si la conjoncture le permet ;
• du blocage de précaution sur toutes les lignes budgétaires ;
• du recours à une mercuriale répondant à l’exigence du juste prix de la dépense ;
• de la notification des quotas d’engagement trimestriels aux administrations centrales ;
• de la réduction et de la rationalisation des régies d’avances ;
• de la réduction des recours aux procédures dérogatoires autres que les régies d’avances ;
• de l’exigence de la justification de l’éligibilité des dépenses dans les chapitres communs ;
• de la rationalisation des dépenses liées aux déplacements des personnels.

(2) Les mesures d’ajustement décrites dans le présent article s’appliquent à tous les ordonnateurs.

Le Plan de Trésorerie est élaboré par la Direction Générale chargée du Trésor sur la base des données dont elle dispose, ainsi que celles communiquées par les administrations compétentes notamment :

• le plan d’engagement consolidé transmis par la Direction Générale chargée du Budget ;
• les tendances des recettes fiscales et non fiscales produites par les administrations compétentes et les analyses sur celles qui sont sensibles aux variations conjoncturelles ;
• les projections des émissions des titres publics ;
• le service de dette produit par le gestionnaire de la dette publique.

(1) Dans le but d’optimiser la gestion de la trésorerie de l’Etat et des autres entités Publiques, le Trésor Public dispose d’un Compte Unique du Trésor logé à la Banque Centrale.

(2) Le Compte Unique du Trésor est structuré autour d’un compte pivot et d’un ensemble de sous-comptes ouverts au profit des comptables publics désignés par voie réglementaire, sur la base d’une convention signée avec la Banque Centrale.

(3) Les sous-comptes sont les comptes individuels qui regroupent les flux financiers dans le Compte Unique du Trésor par catégorie de comptable public.

(4) Le Compte Unique du Trésor fonctionne suivant un modèle de contrôle centralisé et unifié de la trésorerie. Les opérations d’encaissements, de décaissements et leur comptabilisation sont effectuées par les comptables publics titulaires des divers sous-comptes.

(5) Les comptables titulaires des sous-comptes dans le circuit du Compte Unique du Trésor sont responsables de la justification de leurs opérations. A ce titre, ils sont chargés de la production des états de rapprochements périodiques avec la Banque Centrale.

(6) Toutes les ressources publiques, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets, les fonds des Collectivités Territoriales Décentralisées, les fonds des Etablissements Publics y compris ceux à caractère spécial et les fonds des organismes subventionnés sont, quels qu’en soient la nature, la source et l’attributaire encaissées et gérées dans le Compte Unique du Trésor.

Les ressources propres des entités disposant des sous-comptes dans le Compte Unique du Trésor sont des dépôts à vue. A ce titre, elles sont mises à la disposition des structures bénéficiaires à la première demande.

Les transferts et les subventions du budget de l’Etat au profit des autres entités publiques, déposants du Trésor, sont soumis au respect des programmations du plan de trésorerie.

(1) Dans le cadre du processus de digitalisation des prestations publiques, les moyens d’encaissement et de décaissements électroniques sont conçus, organisés et mis en œuvre par l’Administration en charge du Trésor Public.

(2) Toutes recettes encaissées et toutes dépenses payées par voie électronique sont impérativement domiciliées et comptabilisées dans le Compte Unique du Trésor.

Une convention signée avec la Banque Centrale définit l’architecture du Compte Unique du Trésor ainsi que les modalités de son fonctionnement.

(1) Pour optimiser la prise en compte des besoins de trésorerie dans le cadre de l’exécution des budgets des entités publiques, il est mis en place un système d’annonce de trésorerie (SAT) qui assure la collecte et la centralisation quotidienne ou hebdomadaire, des données relatives aux mouvements financiers appelés à se dénouer sur le Compte Unique du Trésor pour des échéances d’un à quelques jours.

(2) Les annonces sont faites par les structures assignataires des crédits budgétaires ou titulaires des dépôts au Trésor Public, à travers le réseau des comptables publics.

(3) Les annonces de décaissement sont faites dans le respect des priorités, telles que fixées dans le plan d’engagement et le plan de trésorerie.

(4) La structure en charge de la gestion de la trésorerie de l’Etat assure le pilotage du dispositif d’annonce en liaison avec le réseau des comptables publics et les administrations spécifiques concernées, notamment celles en charge de la gestion de la dette publique, des dépôts et consignations.

Le système d’annonce de trésorerie est un dispositif automatisé permettant de centraliser en temps réel, les besoins de trésorerie, à travers une extraction des données dans le système, suivant le strict respect du principe de paiement chronologique des dépenses.

(1) Le profil des ordonnancements des dépenses dans le plan d’engagement trimestriel est mis en cohérence avec le rythme de recouvrement des recettes du Plan de Trésorerie trimestriel.

(2) Le Comité de Trésorerie et de Régulation Budgétaire veille au respect de la cohérence exigée à l’alinéa 1 du présent article

(1) Sur la base du Plan d’Engagement Annuel Consolidé, il est établi un Plan d’Engagement Trimestriel.

(2) Le Plan d’Engagement Trimestriel renseigne sur les montants trimestriels de tous les engagements de dépenses assortis des délais nécessaires aux liquidations et ordonnancements des dépenses correspondantes.

(3) Il est codifié selon la nomenclature budgétaire en vigueur.

Sur la base du Plan de trésorerie Annuel, il est établi un Plan de Trésorerie Trimestriel glissant mensualisé qui couvre toutes les opérations d’encaissements et de décaissements du Trésor pour le trimestre, notamment :

• les opérations budgétaires de recettes et de dépenses ;
• les opérations de trésorerie concernant les comptes des correspondants du Trésor ;
• le tirage sur emprunts extérieurs ;
• l’amortissement de la dette publique intérieure et extérieure ;
• le règlement des arriérés.

(1) Le Plan de Trésorerie mensuel décline, sur la base des autorisations budgétaires et des projections mensuelles, des recettes et des dépenses et dégage les soldes en exécution et les niveaux de financements nécessaires.

(2) Il est mis à jour hebdomadairement par le Comité de Trésorerie et de Régulation Budgétaire sur la base des réalisations précédentes et des projections.

(1) Les décaissements du Plan de Trésorerie Mensuel couvrent les dépenses exécutées en procédures normales et en procédures exceptionnelles.

(2) Le recours aux avances de trésorerie est proscrit. Toutefois, des exceptions peuvent être admises en cas d’extrême urgence sur la base d’une autorisation expresse du Ministre en charge des Finances, leur régularisation budgétaire devant intervenir dans un délai maximum de dix jours.

(3) Les montants desdites avances ne peuvent excéder le plafond de 10 % des programmations hebdomadaires. Leur montant cumulé annuel ne peut excéder la somme de cinquante milliards de francs CFA.

(4) Un dispositif automatisé de blocage est mis en place pour garantir le respect des plafonds prévus à l’alinéa 3 du présent article.

(1) La programmation des dépenses est effectuée sur la base d’un cadrage budgétaire réaliste qui prend en compte dans leur intégralité en année N, les Restes à Payer recensés à la fin de la période complémentaire de l’exercice N-1.

(2) Les Restes à Payer des années antérieures sont réglés en priorité et en totalité par rapport aux engagements de l’exercice courant.

(1) Le plan de passation des marchés, le plan d’engagement et le plan de trésorerie sont mis en œuvre et exécutés dans les systèmes d’information des Marchés Publics, du Budget et du Trésor.

(2) Les Administrations des Marchés Publics, du Budget et du Trésor sont chargées de mettre en place un système d’échange d’information automatisé en vue de garantir une meilleure exécution des plans de passation des marchés publics, d’engagement et de trésorerie.

(3) Les Administrations concernées par l’alinéa 2 du présent article dispose d’un délai de douze mois, à compter de la date de signature du présent décret, pour assurer l’effectivité de l’interconnexion entre leurs systèmes d’information.

(1) Pour maintenir le solde de trésorerie au niveau requis dans le Compte Unique du Trésor (CUT), le Trésor Public peut recourir aux émissions des titres publics sur les marchés financiers ou monétaires.

(2) Les recours aux émissions des titres sont justifiés par les besoins de financement des projets matures ou des tensions de trésorerie temporaires. A ce titre, Il est strictement interdit au Trésor Public de mobiliser des fonds qui resteront oisifs dans le Compte Unique du Trésor.

(1) Afin de répondre aux tensions temporaires de trésorerie, le Trésor Public peut, sur autorisation du Ministre en charge des Finances, établir ou élargir des lignes de crédit bancaires.

(2) Les lignes de crédits ou facilités visées à l’alinéa 1 du présent article ne doivent pas constituer une nouvelle source de financement du déficit budgétaire. Elles doivent strictement servir les besoins temporaires de trésorerie.

(1) Pour fructifier les excédents de trésorerie, le Trésor Public peut, sur autorisation du Ministre chargé des Finances les placer sur le marché monétaire.

(2) Les placements visés à l’alinéa 1 du présent article consistent à acquérir des titres de créance peu risqués de courte durée, afin de se prémunir contre l’instabilité de la qualité des créances, des liquidités et des taux d’intérêt

(1) Les entités publiques ne doivent pas se faire concurrence pour obtenir des fonds sur les marchés financiers et monétaires, dans le but d’atténuer la pression sur les taux d’intérêt des ainsi que le risque perçu.

(2) Dans le cas où les autres entités publiques se trouvent dans les besoins de financement au même moment que l’État central, le Trésor Public peut réduire les pressions financières exercées sur celles-ci en leur prêtant directement des fonds ou en les leur distribuant.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est d’application immédiate.

Le présent décret sera enregistré, et publié partout où besoin sera.