Art. 1
Le présent arrêté fixe la répartition des fonds issus de la vente des produits pétroliers saisis lors des opérations de répression des activités de fraude sur le terrain.
Art. 2
(1) Les fonds issus de la vente des produits pétroliers saisis lors des opérations de répression sur le terrain sont recouvrés par les agents intermédiaires des régies des recettes du ministère de l’Energie et de l’Eau.
(2) Ils sont répartis ainsi qu’il suit :
- 30 % au trésor public ;
- 40 % au Comité de coordination de lutte contre la fraude des produits pétroliers ;
- 15 % aux inspecteurs, inspecteurs adjoints et personnels associés de l’administration en charge des produits pétroliers ayant participé à l’opération de répression ;
- 15 % aux agents des autres administrations ayant participé à l’opération de répression.
Art. 3
L’acquéreur est tenu de déclarer, au niveau du dépôt de la Société camerounaise des dépôts pétroliers de la zone où les produits saisis sont vendus, les volumes par produit acheté, pour la comptabilisation dans ses sorties dépôt, aux fins de paiement des différents taxes et droits correspondants.
Art. 4
Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
