Arrêté n° 00313/MINFI du 24 juin 2014 portant organisation des centres divisionnaires des impôts

Le présent arrêté organise les Centres Divisionnaires des Impôts.

Les Centres Divisionnaires des Impôts sont, à l’intérieur de leur ressort de compétence territoriale, chargés des opérations d’assiette, de contrôle, de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances fiscales et parafiscales relevant de leurs compétences.

Les seuils de compétence des Centres Divisionnaires des Impôts sont fixés par décision du Ministre des Finances.

Placé sous l’autorité d’un Chef de Centre, le Centre Divisionnaire des Impôts de première classe comprend :

• le Service du Fichier, des Statistiques et de l’Informatique ;
• la Cellule du Service au Contribuable ;
• la Cellule de Gestion et de Suivi ;
• la Brigade de Contrôle et des Vérifications ;
• la Recette des Impôts du Centre Divisionnaire des Impôts.

1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service du Fichier, des Statistiques et de l’Informatique est chargé :

• de la gestion et de la mise à jour du fichier des contribuables, notamment en matière foncière ;
• de la centralisation et de l’analyse des statistiques ;
• de la consolidation et de l’analyse des indicateurs de gestion ;
• de la maintenance du système et des réseaux informatiques ;
• de l’assistance informatique aux services ;
• de la formation des agents en informatique ;
• du développement des nouvelles applications, en liaison avec le centre informatique.

2) Il comprend :

• le Bureau du fichier et des Statistiques ;
• le Bureau de l’Informatique.

1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule du Service au Contribuable est chargée :

• de l’information, de l’accueil et de l’orientation des usagers ;
• de la mise à disposition et de la diffusion de la documentation ainsi que de l’information fiscale auprès des contribuables ;
• du recensement des propriétés immobilières et de l’identification de leurs propriétaires et de leurs locataires, le cas échéant ;
• de la localisation et de l’immatriculation des contribuables ;
• de l’assistance aux contribuables dans le cadre de l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
• de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de communication du centre à l’adresse des contribuables ;
• de l’éducation des contribuables aux règles et procédures fiscales ;
• de la préparation des documents administratifs sollicités par les usagers ;
• du suivi-évaluation de la qualité du service offert aux contribuables.

2) Elle comprend :

• le Service de l’Information, de l’Assistance et de la Sensibilisation des Contribuables ;
• le Bureau du Recensement, de la Localisation et de l’Immatriculation des Contribuables ;
• le Bureau de la Délivrance des Documents Administratifs.

1) Placé sous l’autorité d’un chef de service, le service de l’Information, de l’Assistance et de la Sensibilisation des Contribuables est chargé :

• de l’information, de l’accueil et de l’orientation des usagers ;
• de l’assistance et de la sensibilisation des contribuables ;
• de l’assistance aux contribuables dans le cadre de l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
• du suivi-évaluation de la qualité du service offert aux contribuables ;
• de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de communication du centre à l’adresse du contribuable ;
• de la mise à disposition et de la diffusion de la documentation et de l’information fiscale auprès des contribuables ;
• de l’éducation des contribuables aux règles et procédures fiscales.

2) Il comprend :

• le Bureau de l’Information, de la Communication et de la Documentation ;
• le Bureau de l’Education et de l’Assistance.

1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de gestion et de suivi des contribuables est chargée :

• de la création, de la tenue, du classement et de l’archivage des dossiers fiscaux ;
• du suivi des déclarations y compris les déclarations pré-remplies, de la relance des défaillants et reliquataires ainsi que des taxations d’office ;
• de la réception et du traitement des actes soumis à la formalité de l’enregistrement ;
• des opérations de liquidation des impôts, droits, taxes et autres redevances fiscales et parafiscales ;
• de l’émission des avis de mise en recouvrement et des titres de perception consécutifs à des opérations de contrôle sur pièces ;
• du reclassement et du déclassement des contribuables en fonction des seuils d’éligibilité aux différentes unités de gestion ;
• des contrôles sur pièces ;
• de l’analyse et de la rédaction de la note de conjoncture ;
• de la tenue et de l’archivage des dossiers fiscaux des contribuables.

2) Elle comprend :

• le Service du suivi du contribuable ;
• le Service des contrôles sur pièces ;
• le Bureau de la tenue et de l’archivage des dossiers fiscaux des contribuables.

1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le Service du Suivi des Contribuables est chargé :

• du suivi des déclarations y compris les déclarations pré-remplies, de la relance des défaillants et reliquataires ainsi que des taxations d’office ;
• de la réception et du traitement des actes soumis à la formalité de l’enregistrement ;
• des opérations de liquidation des impôts, droits, taxes et autres redevances fiscales et parafiscales ;
• de l’émission des avis de mise en recouvrement et des titres de perception consécutifs à des opérations de contrôle ;
• du reclassement et du déclassement des contribuables en fonction des seuils d’éligibilité aux différentes unités de gestion ;
• de l’analyse et de la rédaction de la note de conjoncture.

2) Il comprend, outre le Chef de Service, vingt inspecteurs gestionnaires et vingt contrôleurs gestionnaires.

1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service des Contrôles sur Pièces est chargé :

• de l’exécution des contrôles sur pièces ;
• de l’instruction en premier ressort du contentieux d’assiette consécutif aux contrôles sur pièces.

2) Il comprend, outre le Chef de Service, dix Inspecteurs gestionnaires et dix Contrôleurs gestionnaires.

1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Bureau, le Bureau de la Tenue et de l’Archivage des Dossiers est chargé :

• de la saisie des déclarations de fin d’exercice des contribuables ;
• de la création et de la tenue des dossiers fiscaux des contribuables ;
• de l’annotation, du classement et de l’archivage des dossiers fiscaux des contribuables.

2) Il comprend, outre le Chef de Bureau, dix contrôleurs gestionnaires.

1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Brigade, la Brigade de Contrôle et des Vérifications est chargée des contrôles ponctuels et des vérifications générales de comptabilité des entreprises relevant de la compétence du Centre Divisionnaire des Impôts et de l’instruction en premier ressort du contentieux des impositions résultant de l’activité de contrôle.

2) Elle comprend :

• la Sous-brigade des Contrôles Ponctuels ;
• la Sous-brigade des Vérifications Générales.

3) Chaque Sous-brigade est organisée en unités de contrôle suivant les secteurs d’activités, le cas échéant.

4) Outre le Chef de Sous-brigade, chaque Sous-brigade comprend trente inspecteurs vérificateurs.

1) Placée sous l’autorité d’un Receveur assisté d’un Fondé de pouvoirs, la Recette des Impôts du Centre Divisionnaire des Impôts est chargée :

• de la réception des déclarations et des paiements ;
• du traitement et de la transmission des déclarations aux gestionnaires ;
• de l’établissement et de la délivrance des quittances ;
• de la prise en charge et du traitement des avis de mise en recouvrement et des titres de perception ;
• du suivi des paiements ;
• de l’action en recouvrement et des poursuites ;
• de l’apurement des restes à recouvrer ;
• de la tenue des statistiques et des indicateurs du recouvrement ;
• de l’analyse des résultats du recouvrement ;
• de la gestion des timbres et autres valeurs fiscales ;
• de la tenue de la comptabilité et de l’archivage des pièces justificatives.

2) Elle comprend :

• la Caisse ;
• la Brigade de recouvrement ;
• le Service du suivi et de la gestion des arriérés fiscaux ;
• le Bureau de la comptabilité.

1) Placée sous l’autorité d’un Caissier principal, la Caisse est chargée :

• de l’encaissement des recettes fiscales ;
• de la réception et du traitement des déclarations et des paiements ;
• de l’établissement et de la délivrance des quittances ;
• de la comptabilisation des opérations de la Recette des Impôts ;
• la saisie et de la transmission des déclarations aux gestionnaires.

2) Outre le Caissier principal, la Caisse comprend un ou plusieurs caissiers.

1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Brigade, la Brigade de recouvrement est chargée :

• de la prise en charge et du traitement des avis de mise en recouvrement et des titres de perception ;
• de l’action en recouvrement et des poursuites ;
• de la centralisation des avis de mise en recouvrement.

2) Elle comprend, outre le Chef de Brigade, quinze Agents de recouvrement répartis en sous- brigade, le cas échéant.

1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service du suivi et de la gestion des arriérés fiscaux est chargé :

• du suivi des procédures d’apurement des restes à recouvrer ;
• de l’instruction et de la gestion des moratoires ;
• de la mise à jour des dossiers des arriérés fiscaux ;
• des propositions d’admission en non-valeur des cotes irrécouvrables ;
• de la tenue des statistiques des restes à recouvrer.

2) Il comprend, outre le Chef de Service, cinq Contrôleurs gestionnaires.

Placé sous l’autorité d’un Chef de Bureau, le Bureau de la comptabilité est chargé :

• de la tenue, du traitement des comptabilités et de l’archivage des pièces justificatives ;
• de la gestion des timbres et autres valeurs fiscales ;
• de l’analyse des résultats du recouvrement.

Le présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en Français et en Anglais.