Décret n° 90/1474 du 9 novembre 1990 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National des Assurances

Le présent décret fixe les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national des assurances prévu à l’article 76 de l’ordonnance n° 85-3 du 31 août 1985 susvisée.

Placé sous l’autorité du Ministre chargé des assurances, le Conseil national des assurances, ci-après désigné le Conseil, est un organisme consultatif, chargé d’émettre des avis sur l’orientation générale de la politique d’assurance et de formuler toutes propositions ou recommandations tendant à dynamiser l’industrie des assurances et l’activité des professions annexes. A ce titre :

1) Il étudie et propose des mesures concernant notamment les domaines suivants :

• l’organisation de la prévention des risques, la protection des populations et du patrimoine national ;
• la tarification des risques, les clauses de contrats d’assurance, a réassurance, les conventions-types d’indemnisation des sinistres, les barèmes relatifs aux prestations d’assurance de toute nature ;
• le perfectionnement des instruments et des méthodes de gestion technique, comptable, et financière des entreprises d’assurances ;
• la concurrence, la concentration et le fonctionnement des entreprises ;
• l’organisation et l’exercice des professions annexes ;
• l’orientation de la formation et de la politique de l’emploi.

2) Il examine toute proposition de retrait d’agrément à une société d’assurance et émet un avis motivé. Cet avis est préalable à la décision de retrait d’agrément.

(1) Le Conseil peut requérir de tout organisme d’assurance ou annexe, de toute administration publique ou privée, tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article 60 (2) de l’ordonnance n° 85-3 du 31 août 1985, le secret professionnel ne peut être opposé au Conseil.

(2) Il adresse, chaque année, au gouvernement un rapport sur l’activité de l’industrie d’assurance.

(1) Présidé par le Ministre chargé des assurances on son représentant, le Conseil est composé des membres ci-après, représentant les administrations, les consommateurs et les professionnels d’assurance et d’activités annexes :

1) Administrations

• un représentant du Ministre de la justice ;
• un représentant du Ministre du travail et de la prévoyance sociale ;
• un représentant du Ministre chargé des transports ;
• un représentant du délégué général à la Sûreté nationale ;
• un représentant du Ministre de la défense (gendarmerie) ;
• an directeur chargé des assurances au ministère des finances.

2) Consommateurs

• le président de la Chambre de commerce, de l’industrie et des mines ou son représentant ;
• le président de la Chambre d’agriculture, de l’élevage et des forêts ou son représentant ;
• un représentant des syndicats des professionnels du transport routier ;
• un représentant du Syndicat des industries du Cameroun ;
• un représentant du Conseil national des chargeurs du Cameroun.

3) Professionnels d’assurances et d’activités annexes

• le directeur général de la Caisse nationale de réassurances ou son représentant ;
• un représentant du Fonds de garantie automobile ;
• le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale ou son représentant ;
• trois représentants de l’Association des sociétés d’assurances
• na représentant du Syndicat des intermédiaires d’assurances.

En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, le Conseil peut faire appel à toute personne, administration ou tout organisme, en raison de sa compétence.

(2) Le Conseil dispose en outre d’un secrétariat permanent.

(1) Le secrétariat permanent du Conseil est amuré par la direction chargé des assurances au ministère des finances.

(2) Il est chargé, sous l’autorité du président du Conseil, de la préparation de l’ordre du jour des réunions, de la convocation des membres, de la rédaction des procès-verbaux, des comptes-rendus des travaux, de la documentation et de la tenue des archives du Conseil.

(1) Le Conseil se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire.

(2) Toutefois, il peut être convoqué en session extraordinaire sur demande du Ministre chargé des assurances.

(3) Le Conseil ne peut se réunir valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.

(1) Le Conseil siège en assemblée plénière pour délibérer sur questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion et sur les propositions qui lui sont soumises par le Ministre chargé des assurances ou par un tiers au moins de ses membres.

(2) L’ordre du jour est, en même temps que la vacation, communiqué à chaque membre, au moins 15 jours avant la date de la session et par les moyens administratifs les plus rapides. Ce délai peut être réduit du tiers pour les sessions extraordinaires ou en cas d’urgence.

(3) Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

En cas d’empêchement du président, les membres du Conseil désignent un président de séance pour diriger les débats.

(1) Le Conseil peut créer en son sein des commissions techniques dont il fixe la composition et les attributions.

Chaque commission technique élit un président et un rapporteur.

(2) Les rapports des commissions techniques sont soumis à l’approbation des membres du Conseil et annexés an procès-verbal des délibérations.

Le Conseil national des assurances fixe son règlement intérieur.

Les membres et le secrétariat du Conseil sont tenus à l’obligation du secret professionnel.

(1) Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national des assurances sont inscrits sur une ligne budgétaire de la direction chargée du contrôle des assurances.

(2) Le Ministre chargé des assurances en détermine les modalités de gestion.

Les fonctions de membres du Conseil sont gratuites.

Le présent décret qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.