Décret n° 99-149 du 13 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement de la Société nationale des Postes du Cameroun

Il est créé, par le présent décret, une société à capital public dénommée « société nationale des Postes du Cameroun », en abrégé « Postes du Cameroun » et ci-après désignée la « Société ».

(1) La Société est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

(2) Son capital social est intégralement détenu par l’Etat.

(3) Son siège est fixe à Yaoundé.

La Société peut, en tant que de besoin, créer des filiales dans le secteur des postes.

La Société est placée sous la tutelle technique de l’administration chargée des postes.

La Société a pour objet, dans le cadre de la législation et de la réglementation régissant l’activité postale :

• d’établir, d’exploiter des réseaux et services postaux ;
• de fournir des prestations postales, y compris celles de nature financière ;
• de contribuer à l’exercice des missions de service public postal qui lui sont concédées à cet effet par l’Etat.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

• d’assurer, dans les relations intérieures et internationales, le service du courrier sous toutes ses formes, y compris la presse ;
• d’assurer, dans les relations intérieures et internationales, tout autre service de collecte, de transport et de distribution d’objets et de marchandises et, le cas échéant, des services connexes ;
• d’émettre et de commercialiser les timbres-poste ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales ;
• de mettre en place et d’exploiter les infrastructures des postes ;
• d’offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d’épargne, à la gestion du patrimoine et aux produits d’assurance ;
• de gérer les dépôts et cautionnements qui peuvent lui être assignés par des textes particuliers ;
• de prendre des participations dans des sociétés de postes nationales ou étrangères ;
• et, plus généralement, d’exercer toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui peuvent se rattacher, directement ou indirectement aux objets définis ci-dessus, ou qui sont de nature à favoriser leur développement, tant sur le plan national qu’international.

(2) Les activités financières de la Société, notamment bancaires, s’exercent dans le cadre des lois et règlements en vigueur en la matière.

(1) La Société concourt à la promotion et au développement de l’innovation, de la recherche et de l’enseignement dans son secteur d’activité.

(2) Les envois postaux sont soumis aux mesures de sécurité prévues par la législation en vigueur.

(1) La Société exerce les missions de service public postal qui lui sont concédées dans le cadre d’une convention fixant les droits et obligations du concessionnaire et de l’autorité concédant, et dans le respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexe à ladite convention.

(2) La convention de concession et le cahier des charges visés à l’alinéa (1) ci-dessus, négociés et établis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont approuvés par décret du Président de la République.

La Société est administrée par deux organes :

• un conseil d’administration ;
• une direction générale.

(1) Le conseil d’administration de la société est composé ainsi qu’il suit :

Président : Une personnalité nommée par décret du Président de la République.

Membres :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant des services du Premier Ministre ;
• un représentant du ministère chargé des postes ;
• un représentant du ministère chargé des finances ;
• un représentant du ministère en chargé de la gendarmerie nationale ;
• un représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire ;
• un représentant du ministère chargé des transports ;
• un représentant du ministère chargé des travaux publics ;
• un représentant du personnel.

(2) Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général.

Le président et les membres du conseil d’administration sont choisis parmi des personnalités ayant une compétence et une expérience professionnelle reconnue, et dont l’intégrité morale est établie.

(1) Le président et les membres du conseil d’administration sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

(2) Lorsqu’au cours du mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité ayant motivé sa nomination, il est pourvu à son remplacement par le chef de l’administration qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

(1) Le président du conseil d’administration bénéficie d’une allocation mensuelle.

(2) Le président et les membres du conseil d’administration perçoivent, à l’occasion des réunions du conseil, une indemnité de session.

(3) L’allocation mensuelle et l’indemnité de session prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus, sont fixées par l’autorité de tutelle, sur proposition du conseil d’administration, sous réserve des plafonds fixés par la réglementation en vigueur.

(1) Le conseil d’administration dispose des pleins pouvoirs pour l’administration de la société. À ce titre :

• il définit et oriente la politique générale de la Société ;
• il évalue la gestion de la Société ;
• il adopte l’organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et les avantages des personnels, sur proposition du directeur général ;
• il fixe les objectifs de la Société et approuve les programmes d’action annuels soumis par le directeur général ;
• il arrête les programmes d’exploitation et d’investissement ;
• il approuve le budget et arrête, de manière définitive, les comptes et les états financiers annuels, ainsi que les rapports d’activité ;
• il fixe le statut du personnel, conformément à la législation du travail en vigueur ;
• il approuve, sur proposition du directeur général, les recrutements et licenciements du personnel d’encadrement, ainsi que les nominations à des postes de responsabilité à partir de directeur adjoint et assimilés ;
• il accepte tous dons, legs et subventions ;
• il approuve les contrats de performances ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le directeur général et ayant une incidence sur le budget ;
• il autorise les participations dans tout autre société, les associations, groupements ou organismes professionnels, ainsi que la création de filiales dont l’activité est liée aux missions de la Société ;
• il autorise, s’il y a lieu, toute garantie immobilière, notamment toute hypothèque ou tout nantissement sur les biens de la Société ;
• il autorise la souscription, l’achat, ainsi que la cession de toute action, obligation, part d’intérêt ou droit de propriété quelconque.

(2) Le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général qui rend compte, en tant que de besoin, de l’utilisation faite de cette délégation.

(1) Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. La session extraordinaire est convoquée par le président à la demande, soit de l’autorité de tutelle, soit de celle des deux tiers (2/3) au moins des membres.

(2) Le Président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence participer aux travaux du conseil d’administration avec voix consultative.

(3) Les documents relatifs à la session du conseil d’administration, ainsi que les convocations, doivent être remis aux administrateurs au moins quinze jours avant la date de la tenue de la réunion.

(4) Chaque membre du conseil d’administration dûment convoque doit personnellement prendre part aux travaux de la session ou se faire représenter par un autre administrateur. En tout état de cause, aucun membre ne peut représenter plus d’un administrateur.

(5) Pour des questions urgentes, le président du conseil d’administration peut recourir aux consultations à domicile des administrateurs.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises a la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

(1) Les délibérations du conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal co-signé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents ou représentés, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

(2) Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial co-signé par le Président et un administrateur.

(1) La direction de la Société est placée sous l’autorité d’un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint, tous deux nommés par décret du Président de la République.

(2) En cas de vacance du poste de directeur général et en attendant la nomination d’un nouveau directeur général, l’intérim est assuré par le directeur général adjoint qui, à ce titre, est chargé de l’exploitation des affaires courantes.

(1) Le directeur général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de la Société, sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration à qui il rend compte.

(2) Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur général :

• soumet à l’adoption du conseil d’administration les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
• prépare le budget dont il est le principal ordonnateur, les programmes d’action, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au conseil d’administration, pour approbation et arrêt ;
• prépare les délibérations du conseil d’administration, assiste avec voix consultative à ses réunions et en exécute les décisions ;
• assure la direction technique, administrative et financière de la Société ;
• recrute, nomme, note, licencie les membres du personnel et fixe leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au conseil d’administration ;
• nomme et démet de leurs fonctions, les représentants de la Société aux assemblées générales et aux conseils d’administration d’autres entreprises ;
• procède aux achats, passe et signe les marches, contrats et conventions, en assure l’exécution et le contrôle dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• représente la Société dans tous les actes de la vie civile et en justice.

La rémunération et les avantages du directeur général et du directeur général adjoint sont fixés par le conseil d’administration, en fonction des performances de la Société et sous réserve des plafonds fixés par la réglementation en vigueur.

Les ressources financières de la Société sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les règles de la comptabilité privée.

Les ressources de la Société sont constituées par :

• les produits des prestations de services ;
• toute autre ressource provenant directement ou indirectement de ses activités ;
• les dons et legs.

(1) Le budget de la Société prévoit et autorise les recettes et les dépenses, et en détermine la nature et le montant. Il doit être équilibré.

(2) L’exercice budgétaire court du 1er juillet au 30 juin de l’armée suivante.

(3) Le budget de la Société doit être approuvé par le conseil d’administration avant le début de l’exercice.

Le directeur général établit et soumet à l’approbation du conseil d’administration, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les comptes de l’exercice écoulé.

Le directeur général ouvre des comptes dans des établissements bancaires agrées par l’autorité monétaire et en informe le conseil d’administration.

(1) Les comptes de la Société sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes agréé, nommé par le Ministre charge des finances pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

(2) En cas de défaillance du commissaire aux comptes au cours du mandat, il est pourvu a son remplacement. Le nouveau commissaire aux comptes nomme demeure en fonction pour la durée du mandat restant à courir.

Le commissaires aux comptes a mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier de la régularité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du directeur général.

Sur convocation du président du conseil d’administration, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du conseil d’administration consacrée à l’arrêt des comptes et bilans de la Société.

La Société est soumise au contrôle des services publics compétents.

(1) La Société peut employer :

• le personnel recruté directement ;
• les fonctionnaires en détachement ;
• les agents de l’Etat relevant du Code du travail.

(2) Les personnels de la Société visé à l’alinéa (1) du présent article doivent présenter un profil adéquat aux postes qu’ils occupent.

(3) Les fonctionnaires et agents de l’Etat en détachement ou mis à la disposition de la Société sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant la Société et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique relatives a l’avancement la retraite et la fin du détachement.

(4) Les personnels de la Société ne doivent, en aucun cas, être salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un insert direct ou indirect dans une entreprise relevant du secteur des télécommunications.

(5) Les conflits entre les personnels susvisés et la Société relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

Les activités d’exploitation relevant de la direction des postes du ministère des Postes et Télécommunications sont dévolues à la Société qui, à ce titre, hérite d’une partie des droits et obligations de l’Etat, ainsi que d’une partie des biens mobiliers et immobiliers du domaine public et du domaine privé de l’Etat relevant des services centraux et extérieurs dudit ministère.

La dévolution du patrimoine et des personnels sera précise après validation et approbation par les organes et instances spécialisés des études techniques spécifiques y afférentes.

A compter de la date de signature du présent décret, une période transitoire de six mois est consacrée à la mise en place des organes dirigeants et des structures de la Société.

Les modalités de dévolution du passif courant du réseau national des postes seront précisées pendant la période transitoire.

Les dépenses inhérentes à la gestion de la période transitoire sont supportées par le budget du ministère chargé des postes.

(1) Les statuts de la Société seront adoptés par le conseil d’administration et approuves par décret du Président de la République.

(2) Ces statuts préciseront, notamment :

• le montant du capital initial et les modalités de sa libéralisation ;
• les conditions de transformation, de dissolution ou de liquidation.

Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Le Ministre charge des postes et le Ministre chargé des finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.