Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé auprès du Ministre chargé des transports un Comité national de Sécurité routière, ci-après désigné le « Comité ».
Art. 2
Placé sous l’autorité du Ministre chargé des transports, le Comité étudie et propose au Ministre toutes mesures susceptibles d’optimiser les actions de prévention et de sécurité routières.
A ce titre, le Comité est notamment chargé :
- 1°- de l’élaboration du plan national de prévention et de sécurité routières ;
- 2°- de l’examen et de l’adoption du plan d’action annuel de prévention et de sécurité routières ;
- 3°- de l’examen et de l’adoption du budget de la prévention et de la sécurité routières ; 4°- de la mise en œuvre et du suivi de l’exécution du plan d’actions de la prévention et de la sécurité routières ;
- 5°- de la coordination des actions des différentes structures intervenant dans la prévention et la sécurité routières.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 3
1) Présidé par le Ministre chargé des transports ou son représentant, le Comité comprend en outre les membres ci-après :
- deux représentants du Ministère chargé des transports ;
- un représentant du Ministère chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation ;
- un représentant du Ministère chargé des travaux publics ;
- un représentant du Ministère chargé de l’éducation nationale ;
- un représentant du Ministère chargé de la santé publique ;
- un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
- un représentant du Ministère chargé de l’urbanisme ;
- un représentant du Ministère chargé de la ville ;
- un représentant du Ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du Ministère chargé de la communication ;
- un représentant du Ministère chargé des finances ;
- un représentant du Ministère chargé de la prévoyance sociale ;
- un représentant du Ministère chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ;
- un représentant du Ministère chargé de la défense (Corps national des Sapeurs-Pompiers) ;
- un représentant de la Délégation générale à la Sûreté nationale ;
- un représentant du Secrétariat d’Etat à la Défense chargé de la Gendarmerie ;
- un représentant du Mouvement de la Croix Rouge et du Croissant Rouge ;
- un représentant du Fonds routier ;
- un représentant des experts automobiles ;
- un représentant des assureurs ;
- un représentant des concessionnaires automobiles ;
- un représentant des syndicats nationaux de transport de voyageurs ou de marchandises ;
- un représentant du syndicat national des établissements de formation des conducteurs automobiles.
2) Le Président du Comité peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part aux travaux du Comité à titre consultatif en raison de sa compétence sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Art. 4
1) Les membres du Comité sont désignés par les administrations, organismes et organisations socioprofessionnelles auxquels ils appartiennent.
2) La composition du Comité est constatée par arrêté du Ministre chargé des transports.
3) Le remplacement d’un membre du Comité obéit à la même procédure que celle fixée aux alinéas (1) et (2) ci-dessus.
Art. 5
1) Le Comité dispose d’un Secrétariat permanent assurée par la Direction chargée des transports terrestres au Ministre chargé des transports.
2) Le Secrétariat permanent prépare l’ordre du jour des réunions et les convocations à celles-ci, rédige les procès-verbaux et comptes rendus des travaux, conserve la documentation, tient les archives et veille à l’application des résolutions du Comité.
3) Il exécute le budget et prépare le rapport d’activité à soumettre à l’appréciation du Comité.
Art. 6
Le Comité peut, en cas de nécessité, constituer en son sein des groupes de travail chargés des volets spécifiques de ses missions.
Art. 7
1) Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et, en tant que de besoin, sur convocation de son Président.
2) Le Comité ne peut valablement délibérer qu’en présence d’au moins deux tiers de ses membres.
3) Il adresse au Ministre chargé des transports un rapport sur l’exécution de ses missions à la fin de chaque trimestre, ainsi qu’un rapport d’évaluation de ses activités annuelles, assorti des mesures tendant à améliorer la sécurité. Copie de ce rapport annuel est adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement par les soins du Ministre chargé des transports.
Art. 8
1) Les ressources nécessaires au fonctionnement et au financement des activités du Comité proviennent :
- du budget du Ministère chargé des transports ;
- de la contribution du Fonds routier réservée au paiement des prestations réalisées à l’entreprise et relative à la sécurité routière ;
- de la quote-part des redevances provenant des activités de visite technique et d’homologation des véhicules fixée par la loi de finances ;
- des contributions des compagnies d’assurance automobile fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;
- des contributions des sociétés agréées pour la production et la distribution des plaques d’immatriculations sécurisées et des chevrons de sécurité.
2) Les modalités de paiement et de gestion des contributions visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des transports.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 9
Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Toutefois, à l’occasion des sessions, les membres peuvent prétendre à une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des transports.
Art. 10
Le Ministre chargé des transports est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
