Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
(1) Le présent décret fixe les modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routier.
(2) Les modalités de financements de la régie mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus sont applicables aux ordonnateurs du budget du Fonds Routier, dans le cadre des travaux d’entretien du réseau interurbain prioritaire classé, des travaux et équipements d’entretien des routes rurales prioritaires.
Art. 2
Les travaux qui font l’objet d’une exécution en régie doivent revêtir un caractère urgent et/ou stratégique, constaté par l’ordonnateur.
Art. 3
Les montants des paiements des prestations effectuées en régie ne sauraient excéder 5 % des ressources domiciliées au Fonds Routier et allouées à l’entretien du réseau prioritaire classé, des voiries urbaines, et des routes rurales.
Art. 4
Les interventions en régie inscrites dans les programmes des ordonnateurs sont annuellement approuvées par les instances compétentes du Fonds Routier.
Chapitre 2 - Du financement des travaux en régie
Art. 5
(1) Les travaux en régie font l’objet de la présentation au Fonds Routier par chaque ordonnateur, d’une liasse-projet, comprenant : un devis descriptif et estimatif des travaux, un calendrier d’exécution, un devis de moyens humain et matériel, un calendrier de décaissement.
(2) La liasse-projet est soumise au visa de l’Administrateur du Fonds Routier. Elle doit être revêtue dudit visa dans un délai qui n’excède pas quarante-huit heures, pour compter de sa réception.
Art. 6
(1) Le Fonds Routier met les ressources nécessaires au financement des travaux en régie à la disposition de chaque ordonnateur.
(2) cette mise à disposition prend la forme d’un transfert des ressources dans un compte secondaire, ouvert en faveur de l’ordonnateur par le Fonds Routier, auprès d’une banque commerciale, intitulé « compte de régie », assorti de la désignation de l’ordonnateur concerné.
(3) les modalités de gestion de chaque compte sont définies dans un manuel de procédures, convenu entre l’ordonnateur et le Fonds Routier.
Art. 7
Dès le visa de la liasse-projets, le Fonds Routier débloque en faveur de chaque ordonnateur, les ressources pour financer les travaux en régie.
Art. 8
(1) Les paiements des travaux exécutés en régie sont justifiés auprès du Fonds Routier par des mémoires de travaux et de dépenses, présentés par l’ordonnateur, auxquels sont joints :
- les relevés quantitatifs détaillés des travaux réalisés, approuvés par les services de contrôle en régie de l’ordonnateur, selon des modalités identiques au contrôle des travaux exécutés par le secteur privé ;
- les originaux des pièces justificatives signées des dépenses effectuées pour la réalisation de ces travaux ;
- un document attestant de la fin des travaux signé de l’ordonnateur.
(2) Les justificatifs présentés à l’alinéa 1 ci-dessus sont transmis au Fonds Routiers dans un délai maximum de sept jours, à compter de la fin des travaux, tel que fixé dans le calendrier d’exécution.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 9
Les Ministres en charge des routes, des voiries urbaines et des finances et les responsables des collectivités territoriales décentralisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 10
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
