Art. 1
Il est, pour compter de la date de signature de la présente décision, créé auprès de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, un Comité Consultatif des Consommateurs de l’Electricité en abrégé « CCCE », et ci-après dénommé « le Comité ».
Art. 2
Le Comité a pour objet d’assurer la participation des consommateurs au suivi du secteur de l’électricité.
A ce titre, le Comité est chargé, notamment :
- d’émettre des avis sur des questions se rapportant à la distribution et à la consommation de l’énergie électrique ;
- de sensibiliser les consommateurs d’électricité sur leurs droits et obligations ;
- de formuler des suggestions sur des mesures à prendre pour accroître la desserte et améliorer la qualité de service de l’électricité ;
- de contribuer, en tant que de besoin, au renforcement des capacités des associations des consommateurs d’énergie électrique ;
- de soumettre à l’Agence des propositions en vue d’une meilleure protection des intérêts des consommateurs d’énergie électrique ;
- d’étudier toutes questions soumises à son examen par l’Agence ;
- d’émettre des avis se rapportant à la tarification de l’électricité.
Art. 3
Le Comité comprend :
- une Assemblée Générale composée de toutes les associations des consommateurs de l’électricité agréées, ainsi que le GICAM, le SYNDUSTRICAM et le MECAM ;
- un Bureau composé d’un Président, d’un Rapporteur et de six Membres, dont trois représentant les associations des consommateurs agréées et trois représentant respectivement le GICAM, le SYNDUSTRICAM et le MECAM ;
- quatre groupes de travail thématiques chargés des questions se rapportant aux tarifs, à la desserte, à la qualité de service et à l’éthique des associations des consommateurs.
Art. 4
(1) Le Président, le Rapporteur, trois Membres du bureau, à l’exception de ceux représentant le GICAM, le SYNDUSTRICAM et le MECAM, ainsi que les Coordonnateurs des groupes de travail thématiques, sont élus au cours de l’Assemblé Générale parmi les associations des consommateurs d’électricité agréées.
(2) Le Vice-président est élu parmi les membres représentant le GICAM, le SYNDUSTRICAM et le MECAM, au cours de la première réunion du Bureau.
Art. 5
(1) Le Président du bureau convoque et préside les réunions de l’Assemblée Générale.
(2) Les groupes de travail thématiques exercent leurs activités sous la supervision du Président du bureau.
(3) Le Président du Comité peut inviter aux réunions toute personne physique ou morale en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour.
Art. 6
(1) Le Comité fixe ses règles de fonctionnement interne et la périodicité de ses réunions.
(2) Les règles de fonctionnement interne et la périodicité des réunions du Comité évoquées à l’alinéa précédent sont soumises au Directeur Général de l’Agence pour validation.
Art. 7
L’Agence approuve le budget des réunions du Comité et, le cas échéant, prend en charge les dépenses engagées à l’occasion desdites réunions.
Art. 8
Les délibérations du Comité sont soumises au Directeur Général de l’Agence pour appréciation, dans un délai de quinze jours suivant la tenue de la réunion.
Art. 9
La présente décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera.
