Art. 1
La présente décision définit les modalités de délivrance des agréments aux bureaux de certification opérant au Cameroun, qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur certification privée dans le cadre de l’application de l’article 15 de l’Arrêté n° 0004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du Régime d’Autorisation FLEGT.
Art. 2
Sont désignés « bureaux de certification » toutes les structures installées au Cameroun qui délivrent les certificats privés de légalité ou de gestion forestière durable.
Art. 3
L’agrément délivré dans le cadre de la présente décision tient lieu de certificat d’enregistrement en qualité de bureau de certification.
Art. 4
L’agrément visé ci-dessus est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande de l’opérateur.
Art. 5
Le dossier de demande d’agrément comprend les pièces suivantes :
- une demande d’agrément timbrée et adressée au Ministre chargé des forêts, spécifiant le(s) certificat(s) privé(s) délivré(s) ;
- une accréditation délivrée par l’organisation de normalisation détentrice des droits sur ledit certificat et sur les marques et logos utilisés le cas échéant ;
- une copie du ou des référentiel(s) et des procédures d’audit utilisés ;
- un exemplaire-type du ou des certificat(s) délivrés ;
- un certificat de domicile pour les personnes physiques ;
- le dossier fiscal de l’exercice en cours, comportant une patente, une carte de contribuable, un bordereau de situation fiscale, un certificat d’imposition et un plan de localisation ;
- une attestation pour soumission délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au cours des trois mois précédant la demande, justifiant le payement des cotisations ;
- les justificatifs de l’expérience d’au moins un an de l’organisation dans le domaine de a certification forestière et d’audit ;
- le(s) curriculum(s) vitae(s) du personnel-clé chargé des audits et de la certification.
Art. 6
La délivrance frauduleuse d’un certificat ou le non-respect des standards et des procédures reconnus par décision du Ministre donne lieu à la suspension ou à la révocation de l’agrément d’un bureau de certification sur la base des conclusions d’une enquête menée par l’administration forestière sur des pratiques Inadéquates d’audit ou de certification.
Art. 7
La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
